Le juge aux affaires familiales français saisi du divorce est compétent pour déterminer la loi applicable au régime matrimonial et à sa liquidation.
Quand des époux se marient à l’étranger sans contrat de mariage et décident de divorcer en France, il faut déterminer le régime matrimonial qui leur est applicable.
Parfois, en dépit du fait que les époux aient adopté un contrat de mariage devant un notaire à l'étranger, la question de la loi applicable demeure au moment du divorce.
Contrairement aux idées reçues, un juge français ne rend pas ses décisions uniquement sur la Loi française comme je l'ai expliqué dans ce billet.
Un juge français peut tout à fait divorcer un couple sur la base du droit égyptien, tout comme un juge Allemand peut appliquer la Loi française à un divorce qui lui est soumis. Il a aussi le pouvoir de trancher les questions relatives au régime matrimonial.
La Cour de Cassation a rendu une décision importante du 20 mars 2013 en considérant que le juge aux affaires familiales Français est compétent en matière de régime matrimonial des couples mariés à l’étranger.
Dans cette affaire, un couple marié en Angleterre, sans contrat de mariage, avait engagé la procédure de divorce en France.
Les juges avaient considéré que la Loi applicable au régime matrimonial était la Loi française et avaient condamné l’époux à payer 3 millions d’euros de prestation compensatoire à l’épouse.
Le mari a formé un recours devant la Cour de Cassation.
La Cour de Cassation a ainsi indiqué que :
« entre dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux ».
En fait, la Cour de Cassation a donné une interprétation de l’article 267 du Code Civil sur les pouvoirs du juge aux affaires familiales, article de loi qui ne parle pas de la compétence du juge pour déterminer la Loi applicable au régime matrimonial. Voilà chose faite.
Le régime matrimonial a des répercussions immédiates et directes sur les finances des époux.
Du fait de l’internationalisation des mariages et des divorces, engager un divorce dans tel pays plutôt qu’un autre est loin d’être anodin en termes financiers.
Les couples mixtes, les expatriés, ceux mariés à l’étranger, ont donc intérêt à consulter un avocat du pays du mariage et du pays de résidence pour savoir où il est le plus avantageux de divorcer.
