Pour obtenir la transcription d'un divorce prononcé à l’étranger, il faut faire une demande de vérification d’opposabilité adressée au Procureur de la République ou faire une procédure d'exequatur pour faire reconnaître le jugement de divorce étranger quand on a besoin de faire exécuter le jugement ( pension, prestation compensatoire, droit de visit et d'hébergement). Pour savoir quel est le tribunal compétent, il suffit de savoir où le mariage a eu lieu.
Quand le mariage a été célébré en France, c'est le Tribunal Judiciaire dont dépend l’officier d’état civil qui a célébré le mariage en France (rien de tel qu'un exemple : Mariage Mairie du 15ème, le Procureur de la République de Paris est compétent)
Quand le mariage a été célébré dans un pays étranger, c'est le Tribunal Judiciaire de Nantes qui est compétent.
Le site www.diplomatie.gouv.fr donne la liste des documents nécessaires.
