Divorce

En cas de séparation, si vous n’êtes pas encore passés devant le juge pour fixer qui doit payer quoi, vous devez trouver un arrangement amiable si cela est possible.

Quand vous passerez devant le juge pour fixer vos accords, vous demanderez une pension qui inclus ou non la moitié des frais de nounou.

Par nounou, j'entends l'assistance maternelle ou la baby-sitter qui vient garder vos enfants à la sortie des classes.

Si un jugement du juge aux affaires familiales a uniquement fixé le montant de la pension alimentaire sans prévoir qui doit payer les frais de nourrice, ces frais sont à payer par celui qui a recourt à la nounou.

Imaginons un couple propriétaire d’une maison, ils veulent divorcer mais ni l’un ni l’autre n’a les moyens de se reloger ailleurs.

Pour pouvoir se reloger ailleurs et disposer des fonds nécessaires, ils devront vendre leur maison.

En attendant, bon an mal an ils sont obligés de rester dans le même logement car ils n’ont pas d’autre solution mais veulent tout de même divorcer.

Si après le prononcé du divorce, un litige s'élève entre les époux sur l'une de ses conséquences du divorce, l’article 1072 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge aux affaires familiales territorialement compétent est

• En cas d’autorité parentale exclusive, le juge du lieu où réside l'époux qui a l'exercice de l'autorité parentale lors de l'introduction de l'instance.

• En cas d'exercice en commun de l’autorité parentale (cas le plus fréquent),  le juge compétent est celui du lieu où réside l'époux chez qui a été fixée la résidence habituelle des enfants mineurs  (= celui qui a la « garde »)

Un avocat peut plaider dans toute la France et les DOM-TOM.

Si vous résidez en Ile de France ou plus particulièrement à Paris, vous prendrez un avocat de Paris.

Un avocat du barreau de Paris peut postuler de droit devant les tribunaux de Paris, Bobigny et Nanterre, c’est-à-dire qu’il peut y faire tous les actes de procédure liés à une affaire.

Un avocat du barreau de Paris doit avoir un avocat postulant pour les autres tribunaux (Versailles, Meaux, Melun, Marseille etc…).