Divorce
Bienvenue sur le blog du divorce.
Si vous vous posez un millier de questions sur le divorce : que ce soit avant, pendant ou après, trouvez vos réponses en quelques clics sur tous les sujets importants (enfants, procédure, prestation compensatoire, fiscalité, liquidation du régime matrimonial, patrimoine...) bonne lecture !
Catherine LAM, Avocat divorce, Paris
Concrètement le fait que vous n’habitiez plus dans le domicile conjugal ne vous dispense pas pour autant d’en payer les loyers…
En effet si votre conjoint a cessé de payer les loyers, le bailleur pourra vous poursuivre tous les deux et de préférence celui qui est le plus solvable, dans la mesure où vous êtes co-titulaires du bail jusqu’à ce que mention de votre divorce soit inscrite sur vos actes d’état civils.
Cela peut sembler injuste mais le bailleur qui à l’origine avait loué à 2 personnes et qui disposait de 2 débiteurs n’a pas à subir les conséquences d’une séparation qui ne le regarde pas, ni à en être pénalisé.
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Contrairement aux idées reçues, le fait que vous n’ayez pas besoin aujourd’hui de rembourser les crédits de la famille ne signifie pas pour autant que vous n’aurez pas à le payer demain.
Lorsque vous êtes propriétaires du domicile conjugal et qu’il existe un crédit, l’ordonnance de non conciliation peut prévoir :
1) Condamnation de votre mari à payer l’intégralité du crédit, c’est-à-dire de payer à votre place mais dans ce cas il ne s’agit pas toujours d’un cadeau…
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L’ordonnance de non-conciliation vous a accordé la jouissance gratuite du domicile conjugale, ce qui signifie que vous n’avez pas d’indemnité d’occupation à payer, pas de « loyer » à payer.
Cette jouissance sera gratuite jusqu’à ce que le jugement de divorce soit passé en force de chose jugée, c’est-à-dire après l’expiration des voies de recours.
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Oui vous devez déclarer la jouissance gratuite du domicile conjugal comme une pension alimentaire dans votre déclaration d’impôts sur les revenus au printemps. Il s’agit d’un avantage en nature qui est imposable pour son bénéficiaire.
Une réponse ministérielle a précisé que cet avantage en nature équivaut au versement d'une pension alimentaire déductible, pour celui qui consent cet abandon de jouissance.
Il peut alors déduire de son revenu imposable la moitié de la valeur locative (évaluée par référence au loyer qui pourrait en être retiré, hors charge). En contrepartie, cette somme est considérée comme un revenu imposable pour l'occupant.
(Rép. ministérielle n°42899 Calmat, JOAN du 29 mai 2000 p.3267 ; Droit et patrimoine, septembre 2000 p.114)
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