Divorce

Mis à part le divorce par consentement mutuel qui ne nécessite qu’une seule audience, tous les autres types de divorce (divorce pour acceptation du principe de la rupture, divorce pour altération du lien conjugal, divorce pour faute) suivent ces étapes.

La procédure se déroulera en 3 phases (audience de conciliation, assignation, liquidation du régime matrimonial)

Après avoir déterminé le tribunal territorialement compétent ici, il faut savoir quelle est la Loi applicable car d’elle en dépendent vos droits et obligations.

Quand des expatriés engagent une procédure de divorce en France, ce n’est pas systématiquement la Loi française qui leur sera appliquée.

Il peut exister un conflit entre 2 lois, l’une française et l’autre étrangère, il faut alors déterminer la Loi applicable au divorce international.

Depuis le règlement ROM III applicable depuis le 21 juin 2012, La loi applicable au moment du divorce sera soit la Loi choisie par les époux (article 5) au plus tard au moment de la saisine du juge, soit à défaut de choix la Loi déterminée par un système de cascade (article 8).

L’article 238 du Code Civil dit qu’il faut vivre séparé depuis 2 ans lors de l’assignation en divorce.

Ces 2 années de séparation doivent donc être remplies au moment de l’assignation en divorce.

La date du dépôt de la demande en divorce importe peu.

Entre la date de la séparation, du déménagement, du dépôt de la requête en divorce, de l’ordonnance de non-conciliation, de l’assignation, les gens qui divorcent ne comprennent pas toujours comment se calculent ces 2 ans et quand il faut avoir rempli ces 2 ans de séparation d'un point de vue procédural.

Le point de départ de ces deux ans se fait à compter de la séparation et plus exactement à partir de la cessation de communauté de vie.

Aucune augmentation ni  diminution du montant de la prestation compensatoire ne peut avoir lieu en raison du caractère forfaitaire de la prestation compensatoire.

En effet, la prestation compensatoire reste un versement en capital donc insusceptible de modification de montant même si elle est versée sous forme de pensions périodiques sur 8 ans.

Seules les modalités de paiement peuvent être revues, c’est-à-dire que le débiteur peut demander à payer au-delà des 8 ans ou faire un paiement anticipé.  Dans les deux cas, il faut saisir le juge par l’intermédiaire de votre avocat (article 1136-1 et 1136-2 du Code Civil).

Pour rappel, quand le débiteur ne peut pas payer la prestation compensatoire en une seule fois sous forme de  capital, il peut demander au juge l’autorisation de la payer forme de pensions  alimentaires sur 8 ans au maximum. Il doit démontrer qu’il est dans l’impossibilité de payer le capital en une fois.