Quand les époux ne vivent pas dans le même pays suite à une expatriation ou à une séparation de longue date, qu’ils n'ont pas de la même nationalité, ou qu’ils ont été mariés à l’étranger, le choix du pays dans lequel divorcer n’est pas toujours simple.
Pour déterminer le tribunal compétent, il faut se référer au Règlement Bruxelles II bis applicable depuis le 1er mars 2005(Règlement (CE) n°2201/2003 du Conseil du 27/11/2003) et relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale en matière de responsabilité parentale.
Compte-tenu de la primauté du droit communautaire sur le droit national, il faut d'abord vérifier que vous pouvez invoquer le règlement Bruxelles II bis et ensuite si vous remplissez les conditions du Règlement pour saisir un des Tribunaux de l'Union Européenne et lequel.
Puis-je bénéficier des dispositions du règlement Bruxelles II bis ?
Un époux qui :
a) a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État membre, ou
b) est ressortissant d'un État membre
peut bénéficier des dispositions prévues par le Règlement Bruxelles II bis afin déterminer le tribunal compétent au sein de l’Union européenne (Rappel des 27 pays de l’UE)
Quel est le tribunal compétent ?
L’article 3 du règlement prévoit que :
1. Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre:
a) sur le territoire duquel se trouve:
- la résidence habituelle des époux, ou
- la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou
- la résidence habituelle du défendeur, ou
- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l'un ou l'autre époux, ou
- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande, ou
- la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'État membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son "domicile";
b) de la nationalité des deux époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du "domicile" commun.
2. Aux fins du présent règlement, le terme "domicile" s'entend au sens des systèmes juridiques du Royaume-Uni et de l'Irlande.
Cas pratiques
Les époux ne vivent pas dans le même pays
L’épouse est française, le mari allemand. Ils ont eu leur résidence habituelle en Allemagne.
Suite à la séparation, Madame est revenue habiter en France, Monsieur est resté en Allemagne.
Chacun des deux époux peut donc choisir soit le tribunal français soit le tribunal allemand.
L’époux demandeur choisit en fonction de ce qui l’arrange le plus. Pour Madame ce sera en France.
Mais rien ne les empêche s’ils sont en bons termes de choisir d’un commun accord l’Allemagne en cas de divorce amiable.
Précision faite que si Monsieur avait déposé une demande de divorce en Allemagne, Madame devra obligatoirement soulevé devant le tribunal allemand son incompétence au profit du tribunal Français. A défaut de l’avoir soulevé, elle ne pourra plus contester le jugement de divorce rendu en Allemagne ni faire juger son divorce en France.
Il est aussi important de garder à l’esprit que ce n’est pas parce que vous divorcez en France que le droit applicable sera nécessairement la Loi française ! Découvrez ici quelle est la Loi applicable à votre divorce.
Les époux ont la même nationalité
Ils peuvent sans difficulté saisir le tribunal de leur nationalité mais si cela ne les arrange pas, ils peuvent saisir un autre tribunal au sein de l’UE, à la condition qu’ils en remplissent les critères.
Les époux n’ont pas la même nationalité
Monsieur de nationalité Canadienne, Madame de nationalité française. La famille a vécu à Séoul durant 10 ans car Monsieur y était expatrié.
Madame a le mal du pays et souhaite rentrer s’installer en France, Monsieur est d’accord.
Madame une fois rentrée en France souhaite lancer la procédure de divorce mais elle devra attendre au moins 6 mois de résidence en France savant de pouvoir déposer sa demande.
Malgré le fait qu’elle soit de nationalité française, elle ne pourra pas saisir le tribunal français si elle n’a pas habité en France de manière habituelle depuis 6 mois.
Les époux sont de nationalité étrangère autre que française
Monsieur et Madame sont de nationalité indienne. Ils se sont mariés en Inde et le couple n’a jamais vécu en France. Seul Monsieur habit en France, sa femme étant restée en Inde.
Monsieur pourra choisir de divorcer en France pour des raisons pratiques.
Cependant le tribunal français n’appliquera pas nécessairement la Loi française car la loi indienne peut primer. Il s’agit des conflits de loi internationale privée.
