Immobilier
Il s’agit d’une obligation légale qui pèse sur le vendeur d’un bien immobilier depuis juillet 1998.
Le constat de risque d’exposition au plomb a une durée de validité :
- - illimitée en l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm²
- 1 an pour les logements mis en vente lorsque le Crep fait apparaître la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales à 1mg/cm². Dans ce cas, le diagnostiqueur doit transmettre immédiatement au préfet une copie du Crep faisant apparaître la présence de plomb
- 6 ans pour les mises en location comme expliqué ici
J'avais dénoncé l'absence d'obligation légale de faire ce diagnostic comme une hérésie tant les dégâts causés par les mérules peuvent être dramatiques pour l'acquéreur d'une maison.
Depuis la Loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) publié au Journal officiel du 26 mars 2014, le diagnostic sur les mérules est désormais obligatoire.
L'article L.133-7 du CCH a été modifié; tout occupant propriétaire ou non, s'il a connaissance de la présence de mérule doit faire une déclaration et en cas de vente, le diagnostic devient obligatoire.
Un dossier de diagnostic technique regroupant une série de diagnostics sera obligatoirement annexé soit au compromis de vente soit à l’acte notarié de vente.
L’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation récapitule l’ensemble des diagnostics obligatoires :
1/ le diagnostic au plomb
durée de validité ici
Non le contrat reste valable. Selon un principe en droit, les héritiers continuent la personne du défunt (article 724 du Code Civil).
L’article 1122 du Code Civil dispose que : On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.
Les obligations que la promesse de vente a mis à la charge du promettant, décédé après la promesse mais avant la vente, sont transmissibles à ses héritiers sans que leurs consentements soient nécessaires.
