Immobilier

Depuis la Loi du 6/08/2015, le délai de rétractation de l’acheteur particulier d’un logement destiné à l’habitation est désormais de 10 jours -et non plus de 7 jours comme auparavant- à compter de la promesse de vente.

Le point de départ du délai de rétractation court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant la promesse de vente ou la compromis de vente ou du lendemain de la remise de l'acte (dans ce cas il sera établir une attestation de remise selon des modalités fixées par décret) (article L.271-1 du Code de la construction et de l’habitation).

L’acquéreur d’un local commercial ne dispose pas d’un tel droit si cela n’a pas été prévu et l’acquéreur d’une propriété agricole dispose de ce droit de rétractation mais dès l’engagement d’acheter et non de la promesse.

On s’intéresse toujours à l’acquéreur mais qu’en est-il du vendeur, a-t-il le droit de se rétracter, la réponse est ici ?

Au moment de la signature d’une promesse de vente d’un bien immobilier, l’acquéreur verse une indemnité d’immobilisation appelée communément dépôt de garantie.

Cette indemnité d’immobilisation représente en général entre 5% à 10% du prix de vente.

Cette somme est séquestrée entre les mains du notaire ou de l’agence immobilière dans l’attente de la réalisation de la condition suspensive de prêt (mais il y généralement d’autres conditions suspensives telles que l’obtention d’un permis de construire, la purge d’un droit de préemption, etc).

De manière fréquente, je constate que les experts d’assurance appliquent un taux de vétusté sur l’indemnisation liée aux dommages aux embellissements. 

C’est-à-dire qu’il est tenu compte de l’état des peintures et de la moquette par exemple.

Quand ils ne sont pas neufs, on déduit un coefficient de vétusté du coût des travaux, généralement de 25%.

Or la convention Cidre et la convention Cide-Cop prévoient que la vétusté n'est pas appliquée pour l'indemnisation des dommages aux embellissements et aux parties immobilières privatives, sauf si elle dépasse 25%. 

Vous cherchez un expert judiciaire pour déterminer si vous avez un vrai Jean Prouvé ou un vrai Pierre Paulin ? 

Très souvent, les justiciables ne savent pas où trouver cette fameuse liste d’experts agréés auprès de d’une Cour d’appel. Retrouvez dans cet article la liste des experts. 

Ces professionnels tous domaines confondus sont inscrits sur une liste établie par la Cour d’appel, après un examen de leur candidature. Ils peuvent être désignés par la Cour d’appel et les tribunaux de leur ressort à l’occasion de litiges.