Immobilier
Le Code Général des Impôts prévoit que la plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence principale n'est pas imposable si l'immeuble vendu (maison ou appartement) constitue la résidence habituelle et principale du propriétaire au moment de la vente (l'article 150 U du CGI).
En cas de séparation, cette condition n’est pas remplie puisque l’un des époux, a souvent déjà quitté le domicile conjugal, de manière forcée ou volontaire.
Pour tenir compte de cette situation et éviter une inégalité de traitement fiscal au détriment du conjoint qui a quitté le logement, il est prévu une exonération d’impôts sur la plus-value sous certaines conditions.
Il est parfois prévu que les frais d’expertise soient consignés par moitié par les deux parties.
Cela est moins fréquent que de les mettre à la charge du demandeur car ils peuvent poser des difficultés que j’ai décrites ici.
Néanmoins, cela existe, le juge prévoit le partage des frais d’expertise par moitié entre les parties en matière familiale.
Lorsque l’une des parties refuse de consigner sa part, il existe des solutions pour sortir de l’impasse.
Les frais d’expertise prévus dans le jugement désignant l’expert sont généralement mis à la charge du demandeur, c'est-à-dire de celui qui a saisi le juge pour faire nommer un expert.
Le demandeur est dans la plupart des cas, la « victime » des désordres, du dégât des eaux, des malfaçons etc , cela paraît donc très injuste d’obliger celui qui subit déjà un préjudice de devoir payer mais il existe en fait une bonne raison à cela.
Il faut savoir que l’expertise ne peut commencer que si les frais d’expertise ont été consignés au greffe du tribunal dans le délai fixé par le juge.
Or si les frais d’expertise étaient mis à la charge du défendeur et que celui-ci refusait de consigner la somme, l’expertise ne pourrait jamais avoir lieu !
Par un jugement avant-dire droit, le tribunal a fait droit à votre demande de désignation d’un expert judiciaire, seulement voilà, vous n’êtes pas satisfait et souhaitez qu’il soit remplacé.
Il est évident qu’une incompatibilité de caractère ou une contrariété de point de vue entre l’expert et vous ne suffit pas à le faire remplacer.
Une expertise se prépare et doit être suivie de près par votre avocat, qui veillera à ce que l’expert remplisse sa mission et n’oublie pas de se prononcer sur les griefs pour lesquels vous avez demandé une expertise.
Pour obtenir le remplacement d’un expert, il faut un vrai motif justifié.
