Divorce : exonération d'impôts sur la plus-value immobilière
Le Code Général des Impôts prévoit que la plus-value réalisée lors de la vente d'une résidence principale n'est pas imposable si l'immeuble vendu (maison ou appartement) constitue la résidence habituelle et principale du propriétaire au moment de la vente (l'article 150 U du CGI).
En cas de séparation, cette condition n’est pas remplie puisque l’un des époux, a souvent déjà quitté le domicile conjugal, de manière forcée ou volontaire.
Pour tenir compte de cette situation et éviter une inégalité de traitement fiscal au détriment du conjoint qui a quitté le logement, il est prévu une exonération d’impôts sur la plus-value sous certaines conditions.