Réserves à la livraison d'un VEFA et garantie de parfait achèvement
Lors de la livraison d’un bien en VEFA, c'est-à-dire l’acte par lequel le vendeur remet le bien à l’acquéreur (remise des clefs), il est essentiel d’émettre des réserves sur tous désordres, vices ou défauts de conformité apparents.
Les vices apparents doivent être facilement répérables par toute personne qui n’est pas un professionnel des travaux. Ce sont des défauts de finition, des malfaçons, des désordres qui ne sont pas cachés, d’ampleurs peu importantes, pouvant être réparés par le promoteur de manière rapide.
Les défauts de conformité concernent ce qui n’a pas été prévu contractuellement (moquette au lieu du parquet, peinture au lieu d’un carrelage, défaut de label…)
C’est pourquoi la garantie de parfait achèvement qui couvre les défauts apparents est assez brève, elle n’est que d’un an.