Argent
Les concubins sont des couples de personnes, hétérosexuelles ou homosexuelles, ayant choisi de ne pas se soumettre au régime légal du mariage ou du PACS.
La concubine délaissée n’a d’ailleurs aucun droit à réclamer une pension ou une prestation compensatoire en cas de séparation comme y a droit une personne mariée.
L’égalité des droits n’est pas la même pour tous, pourtant…. l’égalité des impôts oui !
Les concubins notoires sont considérés comme un seul et même foyer fiscal en matière d’impôts sur la fortune.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Après un petit rappel sur les preuves ici, autre question shakespearienne : faut-il être totalement honnête avec son avocat ?
Je dirai que oui.
Mentir à son avocat c’est prendre le risque qu'il adopte une stratégie d’attaque ou de défense en votre défaveur dans l’ignorance de la vérité.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Plus que jamais, à l’heure où certains pays menacent de mettre la clef sous la porte, sans parler des banques, l’entrepreneur doit protéger son patrimoine et en particulier le logement familial.
Peu utilisée et pourtant arme redoutable, la déclaration d’insaisissabilité permet à l’Entrepreneur individuel de protéger ses biens immobiliers non professionnels contre ses créanciers professionnels
L’article L.526-1 du Code de Commerce dispose :
« une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien foncier bâti ou non bâti qu'elle n'a pas affecté à son usage professionnel. »
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Elle doit être établie par un notaire, qui indiquera très précisément la nature du bien à protéger (description du bien et caractère propre, indivis etc).
Si vous êtes mariés sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, votre conjoint doit attester sur l’honneur avoir eu connaissance des risques que votre activité pourrait avoir sur les biens communs.
J'ai expliqué ici comment cette déclaration d'insaisissabilité pouvait protéger votre patrimoine.
Quand puis-je faire cette déclaration ?
Il faut être immatriculée à un registre de publicité légale (ex : registre des artisans) avant de pouvoir faire cette déclaration.
Il est conseillé de la faire dès le commencement de son activité professionnelle.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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