Argent
Comme je vous l’avais déjà annoncé ici en 2011, les modalités d’imposition des couples qui se constituent ou se séparent au cours de l’année d’imposition sont simplifiés à compter de 2012.
Oubliez les 3 déclarations d’impôts à faire durant l’année du mariage, du PACS, du divorce ou du « dépacsage ».
A compter de mai/juin 2012, lorsque vous allez déclarer vos revenus sur l’année 2011 (qui est l’année d’imposition), vous aurez tout au plus que 2 déclarations d’impôts sur les revenus 2011 à faire.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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La question du temps qui passe et de ses conséquences est tout à fait d’actualité, sinon philosophique…et juridique !
La loi n°2008-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008 a profondément modifié les délais en matière de prescription.
Avant de revendiquer un droit ou d’exercer une action, la question de la prescription est primordiale.
Il existe 2 types de prescriptions (extinctive ou acquisitive) et une multitude de délai de prescription selon le domaine (civil, commercial, assurances, vices cachés, immobilière, mobilière, personnelle…).
Ne pas exercer un droit peut vous faire perdre ce droit et passé un certain laps de temps, le droit est éteint, c’est la prescription extinctive (article 2219 du Code Civil).
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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En cas de partage amiable ou judiciaire, suite à un divorce ou à la liquidation d'une indivision successorale, il faut payer :
- Un droit d’enregistrement (qui acte l’existence du partage et lui donne date certaine)
- Une taxe de publicité foncière (les tiers seront ainsi informer de tout transfert de propriété d’un bien immobilier)
Ces deux postes constituent ce qu’on appelle les droits au partage.
Jusqu’au 31 décembre 2011, les droits au partage étaient de 1,1% du montant de l’actif net après déduction du passif (crédit restant dû, dettes de la succession etc…).
A partir du 1er janvier 2012, les droits de partage sont passés à 2,5% !
Il s’agit d’une augmentation de plus de 100% dont on n’a pas fait de grande publicité et qui pourtant va lourdement peser sur les divorcés et héritiers.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Vous venez d’obtenir un excellent jugement condamnant la partie adverse à vous payer.
Vous n’allez pas pour autant pouvoir récupérer votre argent de manière automatique…sauf si le débiteur accepte de payer spontanément.
Hormis ce cas, pour récupérer sa créance, il faut que la partie condamnée ait été officiellement informée de la décision ET que le jugement soit exécutoire.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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