Comme je vous l’avais déjà annoncé ici en 2011, les modalités d’imposition des couples qui se constituent ou se séparent au cours de l’année d’imposition sont simplifiés à compter de 2012.
Oubliez les 3 déclarations d’impôts à faire durant l’année du mariage, du PACS, du divorce ou du « dépacsage ».
A compter de mai/juin 2012, lorsque vous allez déclarer vos revenus sur l’année 2011 (qui est l’année d’imposition), vous aurez tout au plus que 2 déclarations d’impôts sur les revenus 2011 à faire.
1. En cas de divorce ou de rupture du pacs l’année d’imposition
Chaque personne fait sa propre déclaration d’impôts en indiquant la date du divorce ou de séparation.
2. En cas de mariage ou de PACS durant l’année d’imposition
A. Le principe : l’imposition commune des époux et des partenaires liés par un PACS
Dans ce cas, le couple ne remplit qu’une seule déclaration d'impôts.
Le choix de l’imposition commune est particulièrement favorable pour les couples dont l’un des deux a des revenus bien supérieurs à ceux de l’autre.
L’imposition commune permettra à celui ayant les plus forts revenus de payer moins d’impôts. Celui ayant les revenus les plus bas aura donc intérêt à se mettre d’accord avec l’autre pour payer sa part d’impôts qu’au prorata de ses revenus ou bien rien du tout si l’autre accepte de tout payer.
B. L’option : l’imposition distincte des époux ou des partenaires
Les époux ou les partenaires pacsés peuvent opter (une seule fois) l’année du mariage ou de la conclusion du PACS, pour une imposition séparée de leurs revenus de l’année.
Il faudra alors remplir chacun sa déclaration.
Concrètement, chaque époux ou partenaire est considéré comme célibataire pour l’année lorsqu’ils ont opté pour l’imposition distincte de leurs revenus durant l’année du mariage ou du PACS.
Les personnes ayant des revenus modestes (avoisinant le SMIC) ont souvent intérêt à opter pour une imposition distincte, qui leur sera plus favorable car chacun bénéficiera d’une décote ( soit deux décotes au lieu d’une seule en cas d’imposition commune).
3. Les Régimes spécifiques
Lors de l’année mariage ou pacs N+1, l’imposition commune sera l’imposition par défaut du couple, sans possibilité de choisir une imposition séparée.
- En cas de mariage, conclusions d’un pacs par un conjoint survivant l’année même du décès du conjoint ou partenaire, il existe des règles particulières prévues par l’instruction fiscale du 2 mars 2012 (5 B-8-12)
- Il en est de même pour le mariage de personnes liées par un PACS
- La nouvelle fiscalité de la prestation compensatoire payée au delà de l'année du jugement de divorce depuis le 4 avril 2012
En conclusion, avant de choisir l’imposition commune ou l’imposition distincte, faîtes une simulation de votre impôt sur le revenu sur le site officiel impots.gouv.fr
