Argent
Un acompte est un premier versement à valoir sur le prix de vente final. Le restituer ne permet pas de mettre fin au contrat.
Des arrhes versés lors d’une commande, permettent de se retirer du contrat en les perdant (du double si c’est le professionnel qui ne veut ou ne peut exécuter sa prestation de services ou livrer un bien). Il s’agit d’une sorte de faculté de rétractation payante.
Il faut donc faire attention dans le contrat à la qualification de la somme que vous versez ( c'est souvent écrit en tout petit…)
Cet article plus détaillé sur la différence entre l’acompte, les arrhes et l’avoir pourrait vous intéresser.
Découvrez comment récupérer votre acompte quand les travaux n'ont pas commencé
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Comme rappelé dans ce billet, les droits au partage sont de 2,5% de l’actif net à partager.
Pour exemple, si l’actif est constitué d’un bien immobilier de 400 000 euros, qu’il reste un crédit de 50 000 euros, l’actif net sera de 350 000 euros. Les droits au partage seront donc de 8750 euros (350 000 euros x 2,5%).
Il n’existe pas d’obligation spécifique sur la répartition de ces frais.
Les couples mariés, sous le régime de la communauté, peuvent décider de partager par moitié le paiement de ces frais de partage au moment du divorce. C’est la règle lorsqu’aucun accord amiable n’est trouvé (article 1485 du Code Civil).
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Votre compte bancaire est bloqué car vous avez fait l’objet d’une saisie bancaire appelée saisie-attribution en termes juridiques, tout n’est pas perdu car la saisie peut être contestée si elle n’est pas justifiée.
- Soit en raison d’un titre de créance qui est contesté
- Soit en raison d’une mauvaise imputation des remboursements que vous avez déjà faits, c’est-à-dire que le créancier saisissant n’a pas pris en compte l’ensemble de vos remboursements ou a tenu compte de vos remboursements mais pas pour sur la bonne dette.
Il existe de nombreuses raisons de contestations mais pour cela il faut agir vite (article R.211-10 et suivants du Code de procédure civile d’exécution) :
- dans le délai d’un mois à compter de la notification de la saisie qui vous a été faite (= date de passage de l'huissier chez vous même si vous n'étiez pas présent)
- en saisissant le juge de l’exécution près du lieu où vous demeurez
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Pour être totalement exonéré d'impôt sur les plus-values immobilières, les propriétaires n'auront plus à détenir leur maison depuis 30 ans : au 1er septembre 2013, cette durée sera ramenée à 22 ans.
Cet abaissement du délai de détention ne concerne que la partie "impôt sur le revenu", c'est-à-dire l'imposition forfaitaire au taux de 19 %.
A cela s’ajoute un abattement exceptionnel de 25% pour toutes les ventes de résidences secondaires réalisées entre le 1er septembre 2013 au 31 août 2014.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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