Argent
Vous avez prêté de l’argent à un ami mais les mois passent sans que vous ayez été remboursé ou alors si peu…
L’un des copropriétaires de votre immeuble ne paie pas ses charges et vous oblige à les payer à sa place…
L’article 1153 du Code Civil prévoit que les intérêts au taux légal « ne sont dus que du jour de la sommation de payer » « ou d’un autre acte équivalent telle une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante »
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
- Catégorie : Argent