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Argent

A partir de quand les intérêts au taux légal courent-ils ?

Vous avez prêté de l’argent à un ami mais les mois passent sans que vous ayez été remboursé ou alors si peu…

L’un des copropriétaires de votre immeuble ne paie pas ses charges et vous oblige à les payer à sa place…

L’article 1153 du Code Civil prévoit que les intérêts au taux légal « ne sont dus que du jour de la sommation de payer » « ou d’un autre acte équivalent telle une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante »

Détails
Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
Catégorie : Argent

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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille
et Droit Immobilier

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