Copropriété

Dans la mesure où la loi du 10 juillet 1965 est muette sur l’organisation interne du conseil syndical, l’organisation et le fonctionnement sont fixés soit par le règlement de copropriété soit par l’assemblée qui a désigné les membres du conseil syndical.

En pratique le conseil syndical doit rendre compte à l’assemblée, chaque année,  de l’exécution de  sa mission. En principe, ce compte-rendu est écrit mais il peut arriver dans certaines petites copropriétés qu’il soit simplement verbal.

Ainsi, tous les membres du Conseil syndical et tous les copropriétaires peuvent demander une copie des PV de réunions du conseil syndical car ces documents concernent la gestion de la copropriété.

La Commission relative à la copropriété a recommandé que les avis et PV de réunions du conseil syndical soient consignés dans un registre spécial.

L’acquéreur ne doit payer les charges de copropriété qu’à partir de l’achèvement des lots acquis.

Un immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation du bien et conformément à sa destination (article R.261-1 CCH).

Dans une décision du 22 janvier 2014 la Cour de Cassation a répondu à la question.

Les litiges concernant les charges relatives aux parking sont légions.

Selon la nature des charges, même un copropriétaire qui n'a pas de parking devra payer.
Ce problème m'avait été soumis dans le cadre d'une consultation au cabinet.
"Des travaux d'étanchéité sont prévus dans le parking en sous sol. Qui doit payer ces travaux? L’ensemble des propriétaires? Les seuls propriétaires de place de parking en sous sol? Ceux qui ont une place en extérieures doivent ils y participer? Je n'arrive pas à trouver une réponse claire. "
En premier lieu, il faudra vous reporter au règlement de copropriété afin de voir si une répartition spécifique est prévue.