Copropriété

Rare sont les copropriétés dans lesquelles les copropriétaires sont tous de bons payeurs. Il y a en général, toujours un ou plusieurs copropriétaires mauvais payeurs qui obligent les autre à payer les charges de copropriété à leur place et qui risquent de mettre en faillite la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires lésés dispose d'un recours contre le mauvais payeur.

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Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat

Catégorie : Copropriété

Plusieurs décisions ont été rendues en ce sens, notamment un arrêt de la Cour de Cassation du 24 septembre 2008, qui retient que tout copropriétaire peut obtenir copie de cette feuille de présence sans toutefois imposer au syndic l’obligation de l’envoyer systématiquement à tous les copropriétaires.

Il s'agit d'un moyen d'obtenir les coordonnées d'un voisin lorsque vous avez une problème de sinistre avec celui-ci.

Toutefois, si ledit voisin n'était pas présent lors de la dernière AG, vous n'obtiendrez pas ses coordonnées, il faut dans ce cas, exposer clairement votre problème au syndic afin qu'il vous communique les informations nécessaires pour alerter le voisin du sinistre que vous subissez.

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Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat

Catégorie : Copropriété

Ceux qui n'ont pas des voisins copropriétaires mauvais payeurs ne seront pas intéressés par l'article qui suit.

Les autres comprendront et se sont certainement déjà demandé comment financièrement sanctionner ceux qui ne payent pas leurs charges de copropriété obligeant les autres à avancer les charges à leur place.

Ce problème m'avait été soumis dans le cadre d'une consultation.

"Dans une copropriété un copropriétaire peut-il porter plainte contre des propriétaires mauvais payeurs pour risque de mise en faillite de la copropriété. Estimant que ces copropriétaires sont à l'origine des difficultés rencontrés par la copropriété."

Il appartient au syndic de la copropriété de se charger du recouvrement des charges au nom du syndicat des copropriétaires. Quand l’ensemble des moyens « amiables » mis en œuvre n’ont pas permis le paiement par le copropriétaire insolvable ou récalcitrant, il faut faire une procédure judiciaire pour obtenir sa condamnation et permettre ainsi au syndic d’avoir un titre qui lui permettra de faire des saisies bancaires etc.

Dans le cadre de cette action en justice, le syndic pourra demander la condamnation du mauvais payeur à des dommages et intérêts pour le syndicat des copropriétaires lorsque cela a mis la copropriété dans une situation financière délicate ou en raison de la grande mauvaise volonté du mauvais payeur.

Mais un copropriétaire seul n’a pas vocation à représenter la copropriété car c’est le rôle du syndic. Par conséquent, il ne peut pas demander en son nom personnel des dommages et intérêts au nom de la copropriété.

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Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat

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