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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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fleurJ'avais expliqué dans ce billet quelles étaient les personnes qui pouvaient prétendre au transfert du bail en cas d’abandon.

Attention, il faut un véritable abandon et non pas un départ organisé, de cette condition dépend le transfert, découvrez ce que la notion d’abandon signifie dans ce billet.

Conditions d’occupation et de ressources

Pour bénéficier du transfert du bail HLM, les bénéficiaires doivent respecter 3 conditions :

  1.  avoir vécu avec le locataire depuis au moins 1 an à la date du décès ou de l'abandon du domicile
  2. respecter une condition d'occupation suffisante (la taille du logement doit être adapté au nombre d’occupants et ne doit pas être sous-occupé dans le temps) (article 40 de Loi 1989).
  3. respecter les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.

Exception, les 2 dernières conditions ne sont pas exigées à l'égard :

  • du conjoint, du partenaire pacsé et du concubin lorsqu'ils vivaient effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
  • et des ascendants, des personnes handicapées au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et des personnes de plus de 65 ans.

En principe le transfert a lieu de plein droit mais en pratique il faut le demander au bailleur social (Paris Habitat OPH ou OPAC sur Paris) et la plupart du temps, le demandeur se heurte à un refus.

Il lui appartiendra alors de démontrer qu’il y a eu un abandon (ou un décès) du locataire au sens de la Loi et de la jurisprudence.