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Maître Catherine LAM

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Droit de la Famille et Droit Immobilier

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bateau sur la merDepuis un arrêt important du 26 novembre 2008, la Cour de Cassation a jugé que :

"Le placement définitif d'un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon de domicile au sens de cet article."

Très souvent celui qui reste dans le logement invoque l’abandon du locataire pour bénéficier de la continuation du contrat. Or il ne suffit pas de l’invoquer, il faut le prouver.

L’abandon est une notion juridique qui a évolué au fil du temps.

Depuis la décision précitée de 2008, l’abandon est caractérisé par

- le départ définitif du locataire

- et lorsque le départ est imposé à celui qui reste dans le logement.

Une fois ces deux critères posées, la question de savoir s’il y a vraiment eu un abandon n’est pas pour autant résolue.

En effet, chaque situation familiale est différente. Les conditions et les circonstances du départ du locataire seront examinées par le tribunal en cas de conflit avec le bailleur.

Lorsque le départ est organisé entre le locataire et les personnes vivant avec lui, il n’est pas considéré comme un abandon de domicile aux yeux des tribunaux.

Le cas de l’abandon le plus typique est le départ brusque et imprévisible du locataire (il est parti du jour au lendemain, pendant l’absence de ceux qui vivaient avec lui).

Mais la réalité n’est pas toujours un cas d’école.

Il existe une multitude de situations, qu'en est-il du parent qui quitte le logement pour s’installer dans le sud ou du locataire qui part à l’étranger mais dont le départ a été organisé ? (en général on ne part pas du jour au lendemain, un déménagement se prépare)

Une décision de la Cour de Cassation du 8/07/2009 (RG 08/16992) a apporté des précisions intéressantes.

Ainsi la Cour de Cassation a approuvé une cour d’appel qui avait ordonné le transfert de bail au profit d’une fille ( descendant) car sa mère, « à la suite de divergences d'ordre personnel survenues entre elles, avait, au cours du premier trimestre 2005, quitté son logement sans l'informer de sa nouvelle adresse ni lui donner de ses nouvelles, la cour d'appel, qui, sans inverser la charge de la preuve, a pu en déduire que ce départ définitif constituait un abandon du domicile au sens de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ».

En lisant entre les lignes, on s’aperçoit que l’abandon suppose une rupture des liens entre le locataire et les occupants du logement, un départ brutal, précipité ou soudain, qui laisse celui qui est resté démuni et impuissant car imposé.

Ce qui est sûr, c’est que quand le titulaire du bail informe le bailleur de son départ en demandant à se retirer du bail et à faire profiter du transfert à celui qui est resté, il n’y a pas d’abandon au sens de la Loi de 1989 !

Il est tellement difficile d’obtenir un logement –social de surcroît- qu’il ne faut pas hésiter à consulter un avocat avant de prendre des initiatives et d’écrire au bailleur pour le prévenir de son départ.

Prévenir est le contraire de l’imprévisible.

Avant d’écrire à l’OPAC ou à l’OPH, il vaut mieux consulter un avocat, je me tiens à votre disposition pour .

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