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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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batiment Cela fait des semaines voire des mois que les travaux n’ont pas avancé, sans que l’entreprise chargée des travaux ne vous ait donné d’explications valables et sérieuses (intempéries, cas de force majeur =événements extérieurs imprévisibles).

Il s’agit alors d’un abandon de chantier et non pas d’un arrêt momentané et temporaire des travaux (par exemple en période de fêtes).

En d’autres termes, l’abandon de chantier est une interruption injustifiée et une durée anormalement longue des travaux.

Vous avez pourtant déjà donné sa chance au maître d'oeuvre et fait preuve de patience. Ne laisser plus ce chantier vous miner le moral et découvrez ce que vous pouvez faire pour défendre vos droits.

En premier lieu, vous devez envoyer :

- par courrier recommandé avec accusé de réception une mise en demeure de reprendre le chantier à telle date

-ou demander à un huissier de faire sommation à l’entreprise de reprendre les travaux sous un certain délai

Personnellement, je conseille d’abord d’envoyer un courrier RAR et de demander à l’huissier de faire un procès-verbal de constat d’abandon de chantier et de relever les malfaçons.

Vous pouvez  dans votre mise en demeure, indiquer à l’entreprise quand aura lieu ce RDV avec l’huissier afin de rendre ce procès-verbal contradictoire. Si le chantier est important avec des travaux complexes, vous pouvez vous faire assister d’un homme de l’art (expert en bâtiment).

Le professionnel a une obligation de résultats (article 1147 du Code Civil), à défaut de respecter ses obligations et faute de trouver une solution amiable, vous avez le droit de :

- le forcer à reprendre le chantier et à finir les travaux sous paiement d’une astreinte, en passant par un tribunal (mais quand la confiance est rompue, ce n’est pas franchement une bonne idée…)

- demander que les travaux soient terminés par une autre entreprise aux frais avancés de la société fautive (article 1144 du Code Civil). Il faudra un procès-verbal d’huissier prouvant la carence et faire désigner un expert

- demander la résiliation du contrat

- demander remboursement des sommes déjà versées

- demander et des dommages et intérêts pour inexécution

Dans une affaire du 9 octobre 2012, la Cour de Cassation a eu l’occasion de confirmer une décision d’appel qui avait condamné l’entrepreneur pour abandon de chantier. Le maître d’œuvre (l’entrepreneur) avait contesté la décision de la cour d’appel car selon lui, l’abandon du chantier était justifié par le non paiement par le client de certains travaux. Cependant les circonstances de l’affaire démontraient que les demandes de paiement faites par l’entrepreneur étaient en réalité comprises dans ce qui avait déjà été payé. L’entrepreneur n’a pas eu gain de cause.

En matière d’abandon de chantier, préparez-vous à ce que le maître d’œuvre (la société qui fait les travaux) rétorque que les retards et/ou l’abandon sont causés par votre faute.

Je suis à votre disposition pour une consultation ou pour une action.