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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Ce n’est pas parce que votre ex-femme ou compagne ne respecte pas vos droits que vous pouvez vous dédouaner de vos obligations.

Œil pour œil et dent pour dent ne s’applique pas en droit.

Si vous ne payez pas la pension alimentaire, vous seriez en tort car vous commettrez alors un délit d’abandon de famille.

L’article 227-3 du Code Pénal prévoit que le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, une pension alimentaire pendant plus de deux mois, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

En outre le paiement doit être intégral car un paiement partiel ne suffit pas et constitue également un délit d’abandon familial.

Attention, toutefois si vous n’êtes jamais passé devant le juge aux affaires familiales et qu’il n’existe aucune décision de justice ayant fixé une pension alimentaire vous ne commettrez aucun délit en arrêtant de payer la pension alimentaire.

En effet, il est fréquent que les parents trouvent un accord amiable (verbal ou écrit) au sujet des enfants. Malheureusement au fil du temps l’un des parents peut décider de passer outre cet accord.

Dans ce cas, même si l’un des deux parents ne respecte plus l’accord amiable (et non judiciaire) il ne peut y avoir de délit d’abandon de famille pour celui qui cesse de payer…ni de délit de non-représentation d’enfant pour le parent qui refuse de laisser les enfants voir leur père par exemple.

Il faudra alors très rapidement saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence des enfants afin de faire fixer les droits de chacun des parents. Au besoin demander le paiement rétroactif de la pension alimentaire à compter du dépôt de votre demande devant le juge. Consultez votre avocat qui vous assistera dans cette procédure.