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Maître Catherine LAM

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Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Depuis la Loi de finance n°2010-1657 du 29 décembre 2010, les déclarations d’impôts séparées ont changé mais attention cette simplification des déclarations ne concerne que les revenus 2011.

pièces de monnaiePour votre déclaration d'impôts sur les revenus 2010 (à faire en mai/juin 2011) il faut encore faire trois déclarations de revenus s'il y a eu séparation durant l'année 2010.

  • Une déclaration sur les revenus communs du couple du 01/01/2010 à la date de séparation ou de divorce
  • Une déclaration personnelle de ses revenus de la date de séparation ou de divorce au 31/12/2010

Cela fait donc 3 déclarations à faire.

En revanche, pour votre déclaration d'impôts sur les revenus 2011 (à faire en mai/juin 2012) le nouveau système simplifié s'appliquera.

Depuis le 1er janvier 2011, les époux font l'objet d'impositions distinctes (article 6 du Code Général des Impôts) :

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;

Lorsqu'en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;

Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.

Concrètement, un couple divorcé fera deux déclarations (une pour chacun) et non plus trois (une pour la période de vie commune et deux individuelles après la date de séparation).

Le Fisc appréciera votre situation matrimoniale et vos charges familiales au 31 décembre de l’année d’imposition.

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