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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Concrètement le fait que vous n’habitiez plus dans le domicile conjugal ne vous dispense pas pour autant d’en payer les loyers…

En effet si votre conjoint a cessé de payer les loyers, le bailleur pourra vous poursuivre tous les deux et de préférence celui qui est le plus solvable,  dans la mesure où vous êtes co-titulaires du bail jusqu’à ce que mention de votre divorce soit inscrite sur vos actes d’état civils.

Cela peut sembler injuste mais le bailleur qui à l’origine avait loué à 2 personnes et  qui disposait de 2 débiteurs n’a pas à subir les conséquences d’une séparation qui ne le regarde pas,  ni à en être pénalisé.

La contrepartie est que le bailleur, en raison de la cotitularité du bail, doit adresser tous les actes ayant une influence sur le bail en cours à chacun des époux. S’il ne le fait pas, l’acte sera déclaré irrecevable par celui qui ne l’a pas reçu.

C’est ainsi qu’un mari a pu obtenir sa réintégration dans l’appartement qui  était occupé durant la procédure de divorce par sa femme car le bailleur avait adressé des actes à l’épouse seule, sans consulter le mari. En outre du fait de l’absence de congé donné par le bailleur aux deux époux pour mettre fin au bail le liant aux époux,  le bail  avait donc été tacitement reconduit peu importe que le mari n’a pas occupé le bien (Cour de Cassation, 3e Civ, 1er avril 2009 n°08-15.929 (n°458 FS+P+B).