Blog de
Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

Contact

26 rue des Petits-Champs
75002 Paris
Tel. 01 42 60 33 88 (consultation : 150 €)
Métro Pyramides
Me contacter par mail

Google +

Contrairement aux idées reçues, le fait que vous n’ayez pas besoin aujourd’hui de rembourser les crédits de la famille ne signifie pas pour autant que vous n’aurez pas à le payer demain.

Lorsque vous êtes propriétaires du domicile conjugal et qu’il existe un crédit, l’ordonnance de non conciliation peut prévoir :

1) Condamnation de votre mari à payer l’intégralité du crédit, c’est-à-dire de payer à votre place mais dans ce cas il ne s’agit pas toujours d’un cadeau…

Dans ce cas il est très important qu’il soit clairement indiqué dans la décision de justice, à quel titre votre mari doit payer à votre place et s’il s’agit d’une avance ou d’un paiement à titre définitif.

  • S’il est prévu que votre mari rembourse votre part de crédit au titre du devoir de secours (ex : il existe une grande différence de salaires entre vous et lui), vous n’aurez pas à le rembourser de votre part de crédit.

L'époux qui effectue seul le remboursement peut alors déduire de son revenu imposable cette quote-part de crédit.

En contre- partie, l'ex conjoint qui ne rembourse pas sa quote-part de l'emprunt bénéficie d'un revenu taxable dans la catégorie des pensions.
(Rép. ministérielle n°42028 Calmat, JOAN du 15 mai 2000 p.2994 ; Droit et patrimoine, septembre 2000 p.113)

  • Si rien n’a été prévu, il s’agit seulement d’une avance d’argent et vous devrez le rembourser dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial en recevant par exemple une part moindre dans la maison que celle que vous auriez reçu si vous aviez assumé votre part de crédit.

2) Que chacun des époux continuera à payer sa part du crédit (au prorata de votre part de propriété dans le bien, ex : à hauteur de 50% si vous êtes propriétaire de 50% du domicile) et dans ce cas au moment de la liquidation du régime matrimonial, il n’y aura pas de compte à faire sur ce point car chacun des époux aura payé sa part de crédit.