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Maître Catherine LAM

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On doit déclarer au Fisc la jouissance gratuite accordée à l'un des époux durant le divorceOui vous devez déclarer la jouissance gratuite du domicile conjugal comme une pension alimentaire dans votre déclaration d’impôts sur les revenus au printemps. Il s’agit d’un avantage en nature qui est imposable pour son bénéficiaire.

Une réponse ministérielle a précisé que cet avantage en nature équivaut au versement d'une pension alimentaire déductible, pour celui qui consent cet abandon de jouissance.

Il peut alors déduire de son revenu imposable la moitié de la valeur locative (évaluée par référence au loyer qui pourrait en être retiré, hors charge). En contrepartie, cette somme est considérée comme un revenu imposable pour l'occupant.
(Rép. ministérielle n°42899 Calmat, JOAN du 29 mai 2000 p.3267 ; Droit et patrimoine, septembre 2000 p.114)

 

Les époux doivent se mettre d’accord sur le montant de la valeur locative (estimation selon le prix du marché ou selon l’estimation prise pour le calcul de la taxe d’habitation, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre centre des impôts).

L’absence de déclaration par l’un ou l’autre des époux peut entraîner un redressement fiscal.

Au final la jouissance gratuite peur s’avérer très coûteuse s’il s’agit d’un grand appartement dans un quartier huppé…

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