Enfants

Vous avez mis de l’argent de côté sur des comptes bancaires aux noms de vos enfants mais en cas de coup dur, vous pouvez avoir besoin de trésorerie…

La tentation est grande de se dire qu’en tant que parents vous avez tous les droits puisqu’après tout c’est votre argent, celui que vous avez gagné à la sueur de votre front !

Sauf que… le droit protège les intérêts de l’enfant, ce qui est une bonne chose.

La règle est que vous ne pouvez pas toucher au capital mais uniquement percevoir les revenus issus du capital.

Toutefois, la réponse est à nuancer en fonction de l’âge de l’enfant et des opérations que vous souhaitez faire (prêt momentané, bénéficier des intérêts…).

Deux solutions existent : soit on fait supprimer temporairement cette interdiction de sortie du territoire,

soit on la fait supprimer définitivement. 

Pour une suppression temporaire de l’IST, les parents doivent faire une démarche spécifique auprès du commissariat pour donner leur accord au voyage prévu (pays de destination, durée). Le commissariat se chargera alors de faire mentionner cette autorisation temporaire sur le Fichier de personnes recherchées qui est consultée par la police des frontières.

Quand l’un des parents refuse de donner son autorisation, il est possible de saisir le juge afin d’obtenir une suppression temporaire judiciaire de l’IST.

Si vous en avez marre de demander l’autorisation de l’autre parent à chaque fois que vous voulez partir en vacances avec vos enfants en dehors du territoire français, et qu’aucune raison objective ne justifie une interdiction de sortie du territoire, demandez la suppression définitive de cette interdiction.

L’interdiction de sortie du territoire est prononcée par un juge quand il existe un risque d’enlèvement de l’enfant par l’un des parents.

Le juge s’appuie sur le profil de chacun des parents et des relations entre les parents pour décider s’il faut prononcer une IST.

Quand vous avez un jugement qui prévoit une Interdiction de sortie du territoire français (IST) de votre enfant sans l’autorisation des deux parents (article 373-2-6 du Code Civil), vous devez savoir que cette mesure a été portée sur le Fichier de personnes recherchées que la police des Frontières consulte.

Toutefois, il est possible de supprimer temporairement cette interdiction en faisant une démarche spécifique auprès du commissariat.

Il s’agit d’une levée temporaire de l’IST.  Cette démarche remplace l’ancienne autorisation délivrée par les mairies comme je l'ai expliqué ici.