Enfants
Deux solutions existent : soit on fait supprimer temporairement cette interdiction de sortie du territoire,
soit on la fait supprimer définitivement.
Pour une suppression temporaire de l’IST, les parents doivent faire une démarche spécifique auprès du commissariat pour donner leur accord au voyage prévu (pays de destination, durée). Le commissariat se chargera alors de faire mentionner cette autorisation temporaire sur le Fichier de personnes recherchées qui est consultée par la police des frontières.
Quand l’un des parents refuse de donner son autorisation, il est possible de saisir le juge afin d’obtenir une suppression temporaire judiciaire de l’IST.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Quand vous avez un jugement qui prévoit une Interdiction de sortie du territoire français (IST) de votre enfant sans l’autorisation des deux parents (article 373-2-6 du Code Civil), vous devez savoir que cette mesure a été portée sur le Fichier de personnes recherchées que la police des Frontières consulte.
Toutefois, il est possible de supprimer temporairement cette interdiction en faisant une démarche spécifique auprès du commissariat.
Il s’agit d’une levée temporaire de l’IST. Cette démarche remplace l’ancienne autorisation délivrée par les mairies comme je l'ai expliqué ici.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Depuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie du territoire anciennement délivrée par les mairies n’existe plus, voir ici.
Un enfant muni d’un passeport (avec ou sans visa) ou d’une pièce d’identité peut donc voyager seul, accompagné d’un de ses parents.
Cependant, s’agissant de parents séparés, selon votre situation personnelle, il faudra parfois tout de même autoriser la sortie du territoire français, non via mairie mais via commissariat.
Plusieurs cas peuvent se présenter :
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Le problème est de partager par moitié les vacances d’un enfant quand les parents veulent un partage de Salomon, c’est-à-dire par moitié à l’heure et à la minute près.
Quelle date de départ et de fin de vacances prendre en compte ? Quid de l’heure ? Quelle interférence avec le droit de visite et d’hébergement du week end ?
Dans l’ordre, le départ en vacances a lieu après la classe, la fin des vacances a lieu le matin de la rentrée des classes. Les élèves qui n'ont pas cours le samedi sont en congés le vendredi soir après les cours.
Les vacances à prendre en considération dépendent bien entendu de l’académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants. Il vous suffit d’aller sur le site de l’éducation nationale.
Concernant l’heure, vous trouverez ici un calculateur qui vous permettra de déterminer la moitié des vacances à l’heure près. Fini les longs calculs fastidieux ! Je n’encourage pas les calculs d’apothicaire mais ce module peut servir. Cet outil n'est pas reconnu par les tribunaux. Il permet de mieux ajuster la répartition par moitié. Attention toutefois car même si le temps peut se partager par moitié, le bien-être de votre enfant doit rester "entier" alors évitez de faire comme Salomon...
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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