Enfants
Le père ou la mère, un membre de la famille, le Ministère public, le tuteur de l’enfant.
Le concubin de la mère ou la concubine du père qui est un tiers à l’égard de l’enfant n’est pas recevable à demander le retrait de l’autorité parentale.
La procédure devra être engagée auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu où réside le parent contre lequel l’action est exercée.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Le retrait de l’autorité parentale peut en effet être partiel, c'est à dire limité à certains attributs ou à certains enfants de la fratrie. Le parent concerné pourra notamment conserver le droit de consentir à l’adoption ou au mariage de son enfant ou encore conserver un droit de visite et d’hébergement.
Dans ce cas l’enfant (une fois adulte) ne sera pas dispensé de manière automatique de son obligation alimentaire vis-à-vis du parent déchu partiellement de ses droits.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Le retrait total de l’autorité parentale ( voir Mon ex menace de m’enlever mon autorité parentale) ne fait pas cesser de manière automatique, l’obligation de contribuer à l’entretien de l’enfant.
En revanche l’enfant est quant à lui dispensé de son obligation alimentaire vis-à-vis du parent déchu. En effet quand l’enfant sera majeur, même si le parent déchu de son autorité parentale se trouve dans le besoin, il ne pourra pas demander à son enfant de lui payer une pension alimentaire alors qu’il a lui-même été indigne.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale et la séparation des parents est sans incidence sur l’exercice de l’autorité parentale.
Nourris de rancœur personnelle, une mère ou un père peut menacer de manière récurrente l’autre parent de lui retirer « ses droits parentaux » sans tenir compte d’une réalité juridique et de l’intérêt de l’enfant.
Il ne suffit pas de menacer encore faut-il être concerné par les cas de retrait de l’autorité parentale.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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