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Maître Catherine LAM

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Droit de la Famille et Droit Immobilier

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un parcJ’ai expliqué dans ce billet quels étaient les bénéficiaires d’un transfert de bail en cas de décès du locataire (le conjoint survivant, le concubin notoire etc).

Mais lorsqu’il s’agit d’un couple marié séparé depuis plusieurs années, les choses peuvent se compliquer. Quand chacun a refait sa vie et habite séparément, il n’y a pas de raison pour que le conjoint survivant soit contraint de payer les arriérés de loyers depuis le décès du locataire en titre.

Pas d’inquiétude à avoir pour le conjoint survivant qui n’habite pas dans les lieux car le transfert de bail ne peut être réalisé que s’il en fait la demande. (Cass Civ 3ème, 10 avril 2013).

Dans l’affaire jugée en avril 2013, le bailleur a prétendu qu’il y avait eu un transfert de bail au profit du mari survivant alors que l’appartement n’avait jamais servi à l’habitation des époux mais uniquement de logement pour l’épouse décédée entre temps. Le but du bailleur était de poursuivre le mari survivant en paiement des arriérés locatifs. Les juges n’ont pas admis cette thèse. Dès lors qu’il ne s’agit pas du lieu d’habitation des époux au moment du décès du locataire et que le bail n’a pas été conclu aux deux noms des époux, aucun transfert n’est possible sauf si le conjoint survivant le demande.

En revanche, si le logement du locataire décédé avait été pris aux noms des deux époux, le conjoint survivant bien que parti depuis des années devra sans perdre de temps, donner congé au propriétaire par un courrier commandé avec accusé de réception ou par acte d’huissier selon les conditions prévues par l’article 15 de la Loi de 1989.