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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Détecter le plomb dans la peinture et revêtements : le CREP

Au moment de la mise en location, à la signature du bail, le bailleur a l’obligation d’annexer au contrat de bail un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) lorsque l’immeuble a été construit avant le 1er/01/1949.

Attention, le CREP ne concerne pas les canalisations d’eau, lisez le billet à ce sujet si cela vous intéresse.

Il s’agit d’une obligation légale qui pèse sur le bailleur depuis le 12/08/2008.

Même si vous avez loué avant le 12/08/2008, vous êtes en droit de demander à votre bailleur de vous fournir ce constat, s’agissant d’une question de santé publique et d’une obligation légale.

Vous pouvez invoquer les articles L.1334-5 et L.1334-6 du Code de la Santé Publique.

Chaque mur, chaque porte, chaque volet et toutes les pièces de l’habitation, y compris les annexes qui servent d’usage courant  doivent être diagnostiqués.

En revanche, le diagnostic n'a pas à être mis à jour en cours de bail, ni fourni à nouveau en cas de tacite reconduction.

Le CERP doit être établi par un technicien certifié par un organisme accrédité (COFRAC).

Le CREP est établi aux frais du bailleur (une convention qui prévoit le contraire n'aurait pas de valeur juridique) par une personne certifiée conformément aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation.

Le CREP a une durée de validité de 6 ans.

Le plomb est un métal lourd longtemps utilisé pour les travaux, il peut entraîner l’apparition de maladies graves telles que le saturnisme.

Si le diagnostic se révèle positif car le teneur en plomb dépasse les seuils légaux, le bailleur doit faire les travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb.

Dès lors que la présence du plomb représente un danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au bailleur de faire réaliser des travaux. Il faut donc contacter le bureau de la sécurité de l’Habitat de votre préfecture. Il existe un inspecteur de la salubrité qui pourra suivre votre affaire.

Il relève de l’obligation du propriétaire de donner un logement décent à son locataire.

De plus, la responsabilité pénale du bailleur peut être engagée pour non-respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.