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Maître Catherine LAM

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La réponse est affirmative.

Si votre jugement de divorce prévoit que vous pourrez payer la prestation compensatoire suivant un événement futur et certain ( ex : vente d’un bien qui vous donnera les fonds nécessaires…) vous serez néanmoins redevable d’intérêts au taux légal à partir du moment où le divorce est devenu définitif et donc insusceptible de recours.

Dans un arrêt du 8 juillet 2010, la Cour de Cassation a rappelé ce principe.

 

 

En l’espèce un arrêt de la Cour d’appel avait alloué une prestation compensatoire à une épouse sous la forme d’un capital payable lors de la liquidation du régime matrimonial.

Or 11 ans plus tard, la liquidation du régime matrimonial a eu lieu et l’épouse a réclamé de manière rétroactive les intérêts.

La Cour de Cassation lui a donné raison, la faculté donnée au débiteur de la prestation compensatoire de payer de manière différée sa dette n’enlève pas le caractère exigible de la dette à la date à laquelle la décision qui a prononcé le divorce est devenu irrévocable.

Personne n’ayant contesté le fait que la liquidation du régime matrimonial était un événement futur et incertain quant au moment où elle aura lieu et par conséquent incertain quant au moment du paiement de la prestation compensatoire, ce point n’a donc pas été cassé par la Cour de Cassation mais il est curieux de faire dépendre le paiement d'une prestation compensatoire d'un événement incertain quant au moment de sa survenance.

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