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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Cette question n’est pas anodine car on peut en effet considérer qu’il soit choquant qu’un conjoint perde la propriété d’un bien dont il est propriétaire au profit de son futur ex-conjoint…

Rappelons que l’article 274 du Code Civil prévoit que :

« Le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes :

1° Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ;

2° Attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier. Toutefois, l'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation. »

 

Dans une décision du 13 juillet 2011, le Conseil Constitutionnel saisi d’une QPC (Question prioritaire de constitutionnalité) a confirmé que l’attribution forcée d’un bien en paiement de la prestation compensatoire était constitutionnelle mais seulement et seulement « si elle constitue une modalité subsidiaire d'exécution de la prestation compensatoire en capital ; que, par conséquent, elle ne saurait être ordonnée par le juge que dans le cas où, au regard des circonstances de l'espèce, les modalités prévues au 1° n'apparaissent pas suffisantes pour garantir le versement de cette prestation ».

Dans la balance, le Conseil Constitutionnel a mesuré d’un côté le droit de propriété qui est un droit sacré et constitutionnel ( Article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) et de l’autre côté la nécessaire garantie qui doit être donnée au conjoint le plus défavorisé suite au divorce.

La Conseil Constitutionnel a donc rappelé le principe du paiement de la prestation compensatoire en numéraire par le versement d’une somme d’argent. Tout en précisant que si cela s’avère impossible, au regard des faits de l’affaire (notamment de la composition du patrimoine des époux et de leurs conditions de logement), alors le juge peut ordonner que la prestation compensatoire soit payée sous forme d’une attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit.

Un conjoint peut donc perdre un bien immobilier qui lui est propre, soit acquis avant mariage (en cas de communauté légale) soit reçu par succession ou donation mais dans ce dernier cas le juge ne peut pas passer outre le refus de l’époux propriétaire.

Il n’y a jamais de décision surprise dans laquelle un juge déciderait seul d’une attribution forcée d’un bien ou d’un droit sur le bien appartenant à un époux. Les parties débattent de la question au cours de la procédure mais il est vrai qu’il faut bien encadrer les débats pour éviter toute mauvaise surprise. Votre Avocat est là pour défendre vos intérêts.