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Maître Catherine LAM

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Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Vous avez prêté de l’argent à un ami mais les mois passent sans que vous ayez été remboursé ou alors si peu…

L’un des copropriétaires de votre immeuble ne paie pas ses charges et vous oblige à les payer à sa place…

L’article 1153 du Code Civil prévoit que les intérêts au taux légal « ne sont dus que du jour de la sommation de payer » « ou d’un autre acte équivalent telle une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante »

Dans les cas visés, les intérêts au taux légal peuvent courir à partir de la mise en demeure que vous ou votre avocat aura adressée au débiteur. Si aucun courrier de mise en demeure n’a été adressé, les intérêts courent à partir du commandement de payer  délivré par l’huissier en matière de charges de copropriété.

En matière de charges de copropriété, la dette continuera d’augmenter entre la date de la mise en demeure et celle de l’assignation en justice. Dans ce cas, la partie de la dette née après la mise en demeure entraînera des intérêts au taux légal qu’à compter de l’assignation devant le tribunal.

Si vous avez obtenu un jugement de condamnation d’une partie adverse, qui continue de ne pas payer…

Sachez que l’article 1153-1 alinéa 1 du Code Civil prévoit :

« En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. »

L’alinéa 2 du même article prévoit :

«  En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité de réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal, à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. Le juge d’appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa »

L’article L313-3 Du Code Monétaire et Financier prévoit :

« En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. »

En 2011 le taux d'intérêt légal -fixé par décret tous les ans- étant de 0,38 %, passé un délai de 2 mois suivant que la décision est devenue exécutoire, le débiteur devra payer un taux d'intérêt légal majoré de 5,38%.

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