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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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L’ordonnance de non-conciliation vous a accordé la jouissance gratuite du domicile conjugale, ce qui signifie que vous n’avez pas d’indemnité d’occupation à payer, pas de « loyer » à payer.

Cette jouissance sera gratuite jusqu’à ce que le jugement de divorce soit passé en force de chose jugée, c’est-à-dire après l’expiration des voies de recours.

Ensuite vous serez redevable d’une indemnité d’occupation qui sera déterminée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial. Cette indemnité d’occupation est égale à la moitié de la valeur locative du bien si vous êtes propriétaires à 50/50.

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