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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Prenez l’exemple d’une épouse qui après une carrière de professeur de chant, s’est arrêtée de travailler puis s’est dirigée vers des études d’orthophoniste sans en exercer le métier pour finalement  s’orienter vers une carrière de décoratrice d’intérieur aux résultats mitigés… la question cruciale est celle-ci : au moment du divorce, la prestation compensatoire qu’elle recevra sera-t-elle augmentée en raison de ses faibles droits à la retraite comparés à ceux de son mari ou diminuée pour tenir compte des choix professionnels-malheureux ou inaboutis- qu’elle a faits et qui lui ont causé tort ?

Depuis la Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, l’article 271 prévoit un nouvel alinéa in fine qui dit que :

 

 

Le juge doit non seulement tenir compte de la situation respective des époux en matière de droits à la retraite mais également estimer, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa, c’est-à-dire par les choix professionnels fait par l’un des époux pendant la vie commune.

L’époux débiteur de prestation compensatoire n’a donc pas à subir les coups de tête ou les coups de cœur sans cesse renouvelés de son épouse pour tel ou tel domaine.

Chacun est responsable de ses choix professionnels et des conséquences que cela peut avoir sur ses droits à la retraite.

La réforme des retraites aura au moins permis cette précision importante !