Oui cela est vrai. Le vote à bulletin secret est interdit car incompatible avec les dispositions de l’article 17 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967. Le vote est forcément nominatif, il se fait soit à main levée soit à bulletin nominatif avec indication des tantièmes correspondant au lot.
Est-il vrai que le vote à bulletin secret est interdit pour élire les membres d'un conseil syndical ?
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
- Catégorie : Copropriété