Changement de Nom-Prénom
J’ai détaillé ici la nouvelle Loi du 17 mai 2011 permettant une inversion de l’ordre de ses prénoms.
Pour obtenir un jugement vous autorisant à inverser vos prénoms, votre demande doit être motivée par un intérêt légitime au sens de l’article 60 du Code Civil.
Il en est de même en cas de changement de prénom.
Qu’est ce que l’intérêt légitime ?
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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Depuis la Loi du n° 2011-525 du 17 mai 2011 parue au J.O du 18 mai 2011, il est désormais possible de saisir un juge par l’intermédiaire d’un avocat (le ministère d’avocat étant obligatoire).
En effet l’article 60 du Code Civil modifié par ladite Loi prévoit que désormais que :
"Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal.
L’adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis."
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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L’article 60 du Code Civil (modifié par la Loi du 17 mai 2011) prévoit que « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée.
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. »
La représentation par un avocat est obligatoire.
Avez l’aide de votre avocat préparez votre dossier.
L’intérêt légitime à changer de prénom est donc un élément essentiel pour justifier votre demande.
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- Écrit par : Maître Catherine LAM, Avocat
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