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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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En cas de partage amiable ou judiciaire, suite à un divorce ou à la liquidation d'une indivision successorale, il faut payer :

  • Un droit d’enregistrement (qui acte l’existence du partage et lui donne date certaine)
  • Une taxe de publicité foncière (les tiers seront ainsi informer de tout transfert de propriété d’un bien immobilier)

Ces deux postes constituent ce qu’on appelle les droits au partage.

Jusqu’au 31 décembre 2011, les droits au partage étaient de 1,1%  du montant de l’actif net après déduction du passif (crédit restant dû, dettes de la succession etc…).

A partir du 1er janvier 2012, les droits de partage sont passés à 2,5% !

Il s’agit d’une augmentation de plus de 100% dont on n’a pas fait de grande publicité et qui pourtant va lourdement peser sur les  divorcés et héritiers.

Que le partage se passe avec ou sans soulte (somme d’argent destinée à compenser l’inégalité de certains lots) les droits au partage resteront les mêmes.

Il n’y a pas de taxation supplémentaire des plus-values et soultes quand les partages se font entre les membres d’une même indivision, conjoint, ascendants, descendants.

Cependant ce régime de faveur ne s’applique pas lorsqu’un époux divorcé ou un héritier vend ses droits à un tiers, la cession est alors soumise aux droits de mutation de 5,09% sur le prix de vente (hors commission de l’intermédiaire tel que l’agent immobilier).

Ces droits de mutation à payer par l’acquéreur s'appliquent à la quasi totalité des mutations à titre onéreux portant sur des immeubles, exception faite cependant de certaines ventes soumises à la TVA comme :

  • les ventes de terrains à bâtir (sauf ventes à un particulier)
  • les ventes d'immeubles en état futur d'achèvement
  • les ventes d'immeubles neufs achevés depuis moins de cinq ans, à condition que ces immeubles n'aient pas été vendus une première fois pendant cette période à une personne autre qu'un marchand de biens

Voir La nouvelle taxation sur les plus-values immobilières