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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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une route et le ciel bleuComme rappelé dans ce billet, les droits au partage sont de 2,5% de l’actif net à partager.

Pour exemple, si l’actif est constitué d’un bien immobilier de 400 000 euros, qu’il reste un crédit de 50 000 euros, l’actif net sera de 350 000 euros. Les droits au partage seront donc de 8750 euros (350 000 euros x 2,5%).

Il n’existe pas d’obligation spécifique sur la répartition de ces frais.

Les couples mariés, sous le régime de la communauté, peuvent décider de partager par moitié le paiement de ces frais de partage au moment du divorce. C’est la règle lorsqu’aucun accord amiable n’est trouvé (article 1485 du Code Civil).

Mais en cas de meilleur accord, l’un des époux peut aussi supporter intégralement ces frais. 

Une répartition inégalitaire peut aussi être décidé.

Vous êtes libres, tout est une question d’accord entre vous.

Les couples mariés sous le régime de la séparation de bien, peuvent partager ces frais par moitié s’ils sont propriétaire à 50/50 ou au prorata de leurs parts dans le bien indivis.

Ces règles valent également pour les frais de notaire.

Afin d’éviter tout problème, il est important de prévoir la répartition de ces frais dans l’acte de partage. 

Il faudra aussi vérifier que les frais de partage et émoluments du notaire ont été intégrés dans la masse passive car cela réduit de manière importante l’assiette du droit au partage. 

Le notaire le fait généralement et l’indique dans ces termes : 

Ex : l’actif net est de 35 000 euros

- qu’il y a lieu de déduire de ce total la somme de 5600 euros figurant les frais du partage et de ses suites, sauf à parfaire ou à diminuer ;

En conséquence de ces déclarations, par différence, l’assiette servant de base au calcul du droit de partage s’élève à la somme de 29 400 euros