Mon propriétaire a refusé de renouveler mon bail, est-ce que j’ai droit à une indemnisation ?
En matière de bail commercial, en cas de refus de renouvellement du bail 3-6-9, vous avez le droit d’obtenir une indemnité d’éviction.
Il s’agit du prix à payer par le bailleur afin de récupérer son bien car il porte atteinte à la liberté du locataire de vendre son fonds de commerce qu’il a dû lui-même acheter à l’origine et souvent cher (sans compter les travaux, le temps investi pour développer la clientèle etc…).
Exceptionnellement, le bailleur qui refuse le renouvellement du bail peut n’avoir aucune indemnité à payer (article L. 145-17 du Code de Commerce) :