Catherine LAM, Avocat Divorce Immobilier Paris - MaProcedure.fr Catherine LAM, Avocat Divorce Immobilier Paris - MaProcedure.fr Catherine LAM, Avocat Divorce Immobilier Paris - MaProcedure.fr
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Saisies immobilières

Pour l'acquisition d'un immeuble lors d'une vente aux enchères publiques, la représentation par un avocat inscrit au barreau du lieu de situation de l'immeuble est obligatoire.

Votre avocat pourra vous assister dans toutes les démarches et porter les enchères pour vous dans la limite de votre montant d'enchère maximum.

Plusieurs documents vous seront demandés dont la remise, avant l'audience d'adjudication, d'un chèque de banque de 10% du montant de la mise à prix avec un montant minimum de 3.000€.

Si vous êtes déclaré adjudicataire, vous devrez régler en sus du prix principal :

  • Les frais préalables correspondant à l'ensemble des frais engagés par l'avocat poursuivant pour la procédure
  • Les droits d'enregistrement et de mutation de propriété à verser au Trésor Public
  • Les émoluments de vente
  • Les honoraires d'avocat

Une fois l’adjudication remportée, le Cabinet se charge de l’accomplissement des formalités (publication du jugement d’adjudication au Service de la Publicité Foncière, notification de vente au syndic…) 

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Titre Date de modification
Jeudi 19 Janvier 2023 à 14H-Tribunal Judiciaire de Paris-Vente d'un appartement et cave au 7 Square Dunois Paris 13ème 16 décembre 2022

Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille
et Droit Immobilier

Contact

Me contacter par mail

26 rue des Petits-Champs
75002 Paris
Tel. 01 42 60 33 88
Consultation : 200 €

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