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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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A défaut de contrat de mariage, vous êtes sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts.

Le bien appartiendra aux deux époux s'il est financé avec les apports des deux époux (salaires, économies depuis le mariage etc).

Mais si vous assurez seul le financement des apports par des fonds propres (ex : économies réalisées avant le mariage, donation des parents…). Dans ce cas, le bien est un bien propre mais attention au moment de l'acte de vente, c'est à dire lors de la deuxième signature chez le notaire, vous devrez déclarer que les sommes employées pour acquérir ce bien vous appartiennent personnellement. Il s’agit d’un « emploi ».

Ce bien sera alors un bien propre. Attention à ne pas confondre la promesse de vente avec l'acte de vente qui est l'étape définitive pour acquérir lorsque vous avez obtenu votre prêt par exemple. Si vous avez signé seul la promesse de vente ainsi que l'acte de vente avant le mariage vous serez seul propriétaire du bien.

Si vos fonds propres proviennent de la vente d’un bien propre acquis avant mariage, il s’agit d’un remploi et vous devez faire figurer dans l’acte d’acquisition une double mention : 1) une déclaration d’origine des deniers, c’est-à-dire du caractère propre des deniers utilisés pour acquérir 2) une déclaration d’intention de remploi c’est-à-dire votre volonté pour que le nouveau bien vous soit propre. Sans ces deux déclarations, le remploi ne peut pas s’opérer (Cass, 1ere civ 25/02/2009).

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