Blog de
Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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26 rue des Petits-Champs
75002 Paris
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Avant le mariage, un couple passe par différentes étapes pour se loger, du chacun chez soi au home sweet home aménagé ensemble il n’y a qu’un pas.

Mais qu’en est-il du droit ?

Si votre fiancé était locataire :

-          Après le mariage, le local qui sert effectivement à l’habitation des deux époux est quel que soit leur régime matrimonial réputé appartenir aux deux époux même si le bail a été conclu avant le mariage

(article 1751 du Code Civil).

Concrètement, vous serez cotitulaire du bail et vous aurez alors les droits et obligations de tout  locataire.

Un conseil : dès votre mariage, pensez à écrire en courrier recommandé avec accusé de réception au bailleur afin de lui signaler votre nouvelle situation matrimoniale. Vous serez alors officiellement cotitulaire du bail et mieux protégé contre une expulsion.

Expulsion de la part du bailleur, si celui-ci souhaite donner congé à l’un d’entre vous afin de mettre un terme au bail, il devra impérativement délivrer le congé aux deux époux à défaut le congé ne sera pas opposable à l’autre et le congé pourra être contesté.

Or si le bailleur n’a jamais été mis au courant de votre mariage l’épouse ne pourra pas lui reprocher de ne pas lui avoir délivré un congé.

Expulsion de la part de votre moitié, si les choses tournaient mal, votre femme ou votre mari ne pourra pas décider seul de mettre fin au bail.

Si votre fiancé était propriétaire :

-          Après le mariage, à partir du moment où il s’agit du logement familial principal, même si le logement appartient à votre mari, il ne pourra pas sans votre consentement ni le louer, ni le vendre ni le donner. A défaut l’acte serait entaché de nullité.