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Maître Catherine LAM

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Droit de la Famille et Droit Immobilier

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rouleau de parcheminNon le contrat reste valable. Selon un principe en droit, les héritiers continuent la personne du défunt (article 724 du Code Civil).

L’article 1122 du Code Civil dispose que : On est censé avoir stipulé pour soi et pour ses héritiers et ayants cause, à moins que le contraire ne soit exprimé ou ne résulte de la nature de la convention.

Les obligations que la promesse de vente a mis à la charge du promettant, décédé après la promesse mais avant la vente, sont transmissibles à ses héritiers sans que leurs consentements soient nécessaires.

 La promesse est donc valable et devra être réitérée par la signature d’un acte authentique (ou plus communément appelé acte notarié).

Il peut arriver que l’un des vendeurs ait donné un mandat à une autre personne de signer à la fois la promesse de vente et l’acte authentique à sa place, dans ce cas le mandataire pourra poursuivre la signature de l’acte authentique de vente.

En cas de refus des héritiers de finaliser la vente, l’acquéreur pourra saisir le tribunal pour faire constater la vente malgré ce refus ou être dédommagé. Cela est valable qu’il s’agisse d’un compromis de vente ou d’une promesse unilatérale de vente.

Il a été jugé ici (Cass Civ 3, 8/09/2010 n° 09-13335) que la promesse de vente était valable même si parmi les héritiers se trouvait un enfant mineur, sans qu'il soit nécessaire de saisir le Juge des Tutelles pour autoriser la vente. La vente devait avoir lieu dans la continuité de la promesse de vente sans besoin d’être autorisée.