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Maître Catherine LAM

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Droit de la Famille et Droit Immobilier

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bateau joncQuand vous avez un jugement qui prévoit une Interdiction de sortie du territoire français (IST) de votre enfant sans l’autorisation des deux parents (article 373-2-6 du Code Civil), vous devez savoir que cette mesure a été portée sur le Fichier de personnes recherchées que la police des Frontières consulte.

Toutefois, il est possible de supprimer temporairement cette interdiction en faisant une démarche spécifique auprès du commissariat.

Il s’agit d’une levée temporaire de l’IST.  Cette démarche remplace l’ancienne autorisation délivrée par les mairies comme je l'ai expliqué ici.

 Les parents munis du jugement prononçant l’IST, doivent ensemble ou séparément, se présenter dans n’importe quel commissariat ou unité de gendarmerie afin de donner leur autorisation pour que l’enfant quitte le territoire français.

 Cette démarche doit être faite au moins 5 jours avant le départ.

Les parents doivent indiquer :

-la durée de validité de l’autorisation de sortie du territoire

-le pays de destination

Il faudra être muni du jugement sur les enfants, tout document prouvant que vous êtes le père ou la mère et d’une pièce d’identité.

L’autorisation de sortie du territoire donnée par le(s) parent(s) sera constatée par un procès-verbal  signé du ou des parents déclarants, qui se verra remettre un récépissé.

Le policier ou gendarme fera immédiatement procéder l’inscription de cette autorisation temporaire sur le fichier des personnes recherchées puis transmet le procès-verbal pour simple information au procureur de la République.

C’est pourquoi le délai de 5 jours avant le départ doit être respecté afin que le Fichier de personnes recherchées  (FPR) puisse être mis à jour avant le départ.

A défaut d’avoir demandé la levée temporaire, il ne servira strictement à rien de donner une autorisation écrite sur papier libre de l’autre parent, ni même que le parent qui ne voyage pas avec l’enfant, l’accompagne au départ de l’aéroport ou de la gare pour donner son autorisation car le fichier des personnes recherchées n’aura pas été modifié, l’IST demeurera valable.

A titre exceptionnel, le délai de 5 jours n’a pas à être respecté et l’autorisation peut être donnée jusqu’au départ en cas de décès d’un membre de la famille ou de circonstances exceptionnelles dûment  justifiées.

Les motifs exceptionnels relèvent d’une appréciation au cas par cas par le policier ou le gendarme sans qu’une liste ait été fournie par l’article 1180-4 du Code de Procédure Civile.

Cependant il est certain que pour un voyage planifié ou pour de simples vacances organisées à la dernière minute, ou de simple oubli,  les parents ne pourront pas invoquer les motifs exceptionnels pour échapper au non-respect des 5 jours. La sortie de l’enfant ne sera alors pas possible.

Si vous ne parvenez pas à obtenir l’autorisation de l’autre parent, en cas d’urgence (obsèques ou départ imminent ) vous pouvez avec l'aide de votre avocat, saisir le juge aux affaires familiales en référé pour demander la levée temporaire de l’IST. Toutefois, prenez-vous y bien à l’avance pour éviter une audience trop tardive car le juge est souvent submergé de ce type d’urgences à l’approche des vacances.

A noter que cette mainlevée temporaire est aussi exigée dans le cas d’un voyage vers l’outre-mer qui comporte une escale dans un pays étranger.

Pour avoir plus de détails, lisez la circulaire du 20 novembre 2012.