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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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panneaux de villesDepuis le 1er janvier 2013, l’autorisation de sortie du territoire anciennement délivrée par les mairies n’existe plus, voir ici.

Un enfant muni d’un passeport (avec ou sans visa) ou d’une pièce d’identité peut donc voyager seul, accompagné d’un de ses parents.

Cependant, s’agissant de parents séparés, selon votre situation personnelle, il faudra parfois tout de même autoriser la sortie du territoire français, non via mairie mais via commissariat.

Plusieurs cas peuvent se présenter :

1. Quand vous avez un jugement de divorce ou une décision ayant fixé la garde des enfants : 

  • Soit le jugement ne prévoit rien sur la sortie du territoire français, vous pouvez voyager seul avec vos enfants.

Avant de partir, pensez à vérifier sur le site internet du Ministère des Affaires Etrangères si le pays de destination requiert une autorisation spécifique de l’autre parent 

  • Soit le jugement prévoit une Interdiction de sortie du territoire français (IST) de votre enfant sans l’autorisation des deux parents, il est possible de supprimer temporairement cette interdiction en faisant une démarche spécifique que j’ai détaillée ici.

A noter que cette mainlevée temporaire est aussi exigée dans le cas d’un voyage vers l’outre-mer qui comporte une escale dans un pays étranger.

Il n’est plus possible d’avoir une IST sans l’autorisation d’un seul parent, c’est obligatoirement une IST des deux parents désormais.

  • Soit le jugement prévoit que l’enfant ne sera pas autorisé à sortir du territoire français sans l’accord des deux parents

Il s’agit d’une mention souvent insérée dans les divorces par consentement mutuel ou exigée par un des parents afin d’être certain de savoir quand les enfants partent en vacances à l’étranger.

Il ne faut pas confondre cette mention avec une IST ! Cette mention n’est jamais inscrite au fichier des personnes recherchées. Vous n’avez par conséquent pas besoin de demander la levée temporaire détaillée ici. Toutefois par prudence, en vue du voyage, munissez de l’autorisation écrite de l’autre parent (sur papier libre, indiquant la durée et le pays de destination, avec copie de sa pièce d’identité) et renseignez-vous sur les conditions d’accueil du pays de destination.

En cas de refus injustifié de l’autre parent ou d’urgence, vous pouvez saisir le juge avec l’aide de votre avocat.

2. Quand il n’y a pas de décision de justice sur les enfants ( les parents n’étaient pas mariés et n’ont jamais saisi le juge) :

Avant de partir, vérifiez sur le site internet du Ministère des Affaires Etrangères si le pays de destination requiert une autorisation spécifique de l’autre parent 

Pour le voyage, ayez sur vous tout document prouvant que vous êtes bien le père ou la mère de l’enfant (actes d’état-civil, livret de famille) et titulaire de l'autorité parentale. Quand le père a reconnu l’enfant avant que l’enfant n’ait 1 an, l’autorité parentale est commune.