Blog de
Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

Contact

26 rue des Petits-Champs
75002 Paris
Tel. 01 42 60 33 88 (consultation : 150 €)
Métro Pyramides
Me contacter par mail

Google +

L’article 1070 du Code de procédure Civile prévoit que

Le tribunal de grande Instance territorialement compétent dans les affaires de divorce est :

- le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille (si vous vivez encore ensemble)

- si vous ne vivez plus ensemble et que vous avez chacun des résidences distinctes, le tribunal compétent est celui du lieu où réside l'époux avec lequel habitent les enfants mineurs

- dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande (tribunal dans le ressort du domicile du défendeur)

En cas de demande conjointe (divorce par consentement mutuel), le tribunal compétent est, selon le choix des époux, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.

Votre avocat saura choisir pour vous mais Où prendre son Avocat ?