L’intimé est le défendeur devant la Cour d’appel. Ce n’est pas l’intimé qui a interjeté appel mais l’appelant.

Cela laisse donc supposer que c’est celui qui a fait appel qui est mécontent du jugement et souhaiterait le voir réformer.

Mais en pratique, parfois l’intimé peut également ne pas être satisfait du jugement même s’il n’a pas été le premier à faire appel. C’est le cas des procès qui font intervenir plusieurs parties. C’est le cas lorsque deux parties sur les trois au procès ont été condamnées à payer une certaine somme.

L’ordonnance de non conciliation vient d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à un des époux.

Que vous soyez l’époux qui a obtenu la jouissance et qui se défend contre l’action de votre ex ou que vous soyez l’époux qui sollicite la suspension de l’exécution provisoire, le recours à un avocat n’est pas un luxe car pour gagner il faut s’en donner les moyens.

Il s’agit d’un domaine qui nécessite une bonne maîtrise de la technique juridique et des règles procédurales.

Le domicile conjugal constitue un enjeu capital.

J'en avais parlé dans deux articles : En cas de conflit peut-on quitter le domicile conjugal pendant quelques jours ou partir du jour au lendemain ?

Lorsqu’une décision a condamné l’une des parties à payer ou à quitter un logement par exemple, que celle-ci est revêtue de l’exécution provisoire, il faut payer ou partir (j'ai écrit un billet au sujet du domicile conjugal).

Dans la plupart des cas, la partie condamnée, mécontente du jugement, fera appel.

L’appel ne va pas  arrêter l’exécution provisoire prévue par le jugement.

Il faut engager une autre action qui permet de demander l’arrêt de cette exécution provisoire.

Cela consiste à saisir le premier président de la Cour d’appel statuant en référé.

Une décision de la Cour de Cassation du 10 janvier 2007 a répondu par l’affirmatif.

L’article 1751 du Code civil le permet.

Est-ce pour autant qu’un logement de fonction est systématiquement attribué à l’époux non salarié qui le demande ? Non.

J’ai récemment obtenu gain de cause dans la défense d'un père de famille, qui travaillait, qui subvenait aux besoins de sa famille, sa femme ne travaillant pas, qui s’occupait des tâches ménagères, qui faisait les courses et s’occupait très bien de ses enfants et… à qui on demandait tout simplement de déguerpir.

L’épouse avait en effet demandé l’attribution de la jouissance du domicile conjugal qui était un logement de fonction, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation du 10 juillet 2007.

La Cour de Cassation dans un arrêt du 16 mars 2016 vient de répondre par la négative. Cela peut sembler un peu surprenant de prime abord.

En effet, quand on achète un bien, il est essentiel de connaître le prix de la chose.

On pourrait se dire la même chose de l’attribution préférentielle.

L'attribution préférentielle est un mode de partage de l'indivision, une manière d'en sortir.

La réponse de la Cour de Cassation a le mérite d’obliger les Cours d’appel à interroger les parties pour obtenir les informations nécessaires avant de rendre leur décision mais a l’inconvénient de permettre une attribution préférentielle de principe à l’un de l’ex-époux sans parler chiffre…

Le label BBC (Bâtiment Basse consommation) concerne les demandes de permis de construire déposées avant le 31 décembre 2012.

Depuis le 1^er janvier 2013, c’est la RT 2012 (réglementation thermique) qui est en vigueur avec des normes de consommation maximales plus faibles que celles du label BBC.

Il est très fréquent que la banque (postale) qui vous a accordé le prêt à taux zéro vous réclame le label BBC au lieu de la RT 2012. La matière n’est pas toujours simple !

Référez vous à votre contrat de réservation, à l’acte authentique de vente, au procès-verbal de livraison…

Si le sujet vous intéresse, vous pouvez lire mon article sur VEFA et PTZ : que faire en cas de non obtention de l’attestation RT 2012 ?