Le label BBC (Bâtiment Basse consommation) concerne les demandes de permis de construire déposées avant le 31 décembre 2012.

Depuis le 1^er janvier 2013, c’est la RT 2012 (réglementation thermique) qui est en vigueur avec des normes de consommation maximales plus faibles que celles du label BBC.

Il est très fréquent que la banque (postale) qui vous a accordé le prêt à taux zéro vous réclame le label BBC au lieu de la RT 2012. La matière n’est pas toujours simple !

Référez vous à votre contrat de réservation, à l’acte authentique de vente, au procès-verbal de livraison…

Si le sujet vous intéresse, vous pouvez lire mon article sur VEFA et PTZ : que faire en cas de non obtention de l’attestation RT 2012 ?

 Je précise en préambule que cette question est basée sur la pratique et sur les statistiques et non sur des a priori mal placés sur la gente masculine. 

Dans la majorité des cas, la résidence habituelle des enfants est fixée chez la mère (« le droit de garde »), ce qui explique que ce sont surtout les mères qui sont confrontées à ce problème.

La réponse est oui, un père peut ne pas prendre ses enfants en droit de visite et d’hébergement.

Juridiquement, vous constaterez que ça s’appelle un droit de visite et non une obligation de visite. A la différence de la pension alimentaire qui n’est pas une faculté laissée au parent débiteur.

Mais voilà, dans la vie, il n’y a pas que l’argent. Cela peut sembler naïf de le dire mais combien de parents sont complètement désemparés face à la détresse morale de leurs enfants ?

...Encore un avocat qui raconte des choses incompréhensibles…

Bonne nouvelle, tout vous sera expliqué.

Moins bonne nouvelle, si vous avez tout compris du 1^er coup… c’est que vous êtes concerné !

Entrons dans le vif du sujet, mon article simple et pratique va vous permettre de répondre à la banque qui vous a fait un prêt à taux zéro pour acheter votre appartement neuf ou maison sur plan et qui vous réclame, comme prévu, l’attestation de la réglementation thermique 2012….sauf que vous ne l’avez pas.

Quand les deux époux disposent chacun d’un patrimoine avant le mariage, ou que l’un travaille à son compte (gérant de société, commerçant, profession libérale etc) ou a des enfants d’une précédente union, il est vivement recommandé de se marier sous le régime de la séparation de biens.

En effet, ce régime matrimonial permet de protéger les patrimoines constitués avant et pendant le mariage en instituant une indépendance financière des époux.

Il permet de protéger le patrimoine familial des créanciers sociaux quand l’un ou l’autre des deux époux exerce à son compte.

La séparation de biens est le contraire de la confusion des patrimoines telle qu’opérée par la communauté légale réduite aux acquêts.

Les revenus et salaires de chacun reste propre à celui qui les a gagnés à la différence de la communauté aux acquêts.

Mais la séparation de biens peut s'avérer redoutable pour l'époux qui ne fait pas carrière.

Tout dépend des circonstances mais dans la plupart des cas, il s’agit d’une rétention -totalement- abusive.

Dans ces conditions, le notaire n’a pas le droit de restituer le dépôt de garantie si les deux parties ne sont pas d’accord. Ce n’est pas un parti pris du notaire mais une véritable obligation de conserver les fonds dans l’attente d’un accord des deux parties ou d’une décision de justice.

Le principe légal étant que dès que le dépôt de garantie doit être restitué sans délai à l’acquéreur dès lors que l’une des conditions suspensives de la promesse de vente n’a pas été réalisée sans faute de la part de l’acheteur.

Pour exemple, si l’acheteur a parfaitement respecté les délais pour demander le prêt et ne l’a pas obtenu, il est en droit de réclamer son dépôt de garantie.

En pratique ce n’est pas toujours aussi simple; l’acheteur a pu oublier de prévenir le notaire ou le vendeur qu’il n’a pas obtenu son prêt ou l'a fait hors délai.

Non, le bénéficiaire de l’indemnité d’occupation ne peut pas échapper au paiement de l’indemnité en invoquant l’absence de partage et liquidation de l’indivision. L’indemnité d’occupation peut être réclamée à tout moment par celui qui n’a pas la jouissance exclusive du bien indivis (article 815-8 du Code Civil).

Ce principe est valable quel que soit l’origine de l’indivision (post-communautaire suite à un divorce, suite à une séparation entre concubins ou pacsés, ou successorale).