Il peut arriver pour diverses raisons que des époux décident de vendre un bien immobilier commun avant que le divorce ne soit prononcé.

Or l’un des époux peut avoir des créances à faire valoir contre l’autre ou des récompenses à réclamer sur la communauté pour les époux mariés sous le régime de la communauté légale.

Il peut aussi arriver qu’une épouse bloque la totalité du prix de vente pour s’assurer du bon paiement de la prestation compensatoire qu’elle a demandée. Le prix bloqué peut parfois être sans commune mesure avec la prestation compensatoire que percevra effectivement l’épouse après qu’un tribunal en aura fixé le montant. Prestation réclamée n’est pas prestation fixée. Sachant qu’une procédure de divorce peut durer des années, l’époux privé de sa quote-part du prix, peut subir un véritable préjudice (impossibilité de racheter, perte de chance d’obtenir un crédit à l’approche de la retraite) qu’il conviendra d’évaluer.

Bref, l’époux créancier par crainte que l’autre époux ne soit insolvable au moment de payer peut bloquer le prix de vente entre les mains du notaire.

Cette question est très intéressante parce qu’il est un principe du code civil qui prévoit que les revenus et les fruits d’un bien propre sont communs (article 1401 du code civil), j’avais expliqué ce principe dans cet article.

Une épouse a donc eu l'idée de s'en servir pour réclamer le partage du prix de vente issu du bien propre de son ex-mari. Son argument a été rejeté. Il ne s’agit pas d’une nouveauté.

En effet, heureusement pour l’époux propriétaire, qui divorce, ce principe ne s’applique pas au prix de vente du bien propre.

La raison est que le prix de vente qui ne fait que remplacer le bien propre, est également un propre qui n’a pas vocation à rentrer dans l’actif de la communauté des époux.

L'époux peut ainsi conserver pour lui le prix de vente et la plus-value qui en découle.

Rappelons qu’un propre est le bien acquis avant mariage ou durant le mariage au moyen de fonds propres.

Par un arrêt en date du 5 décembre 2018 (n°18-11794) la Cour de Cassation a rappelé que :

J’aurai décidément connu le divorce sous toutes ses grandes réformes, quatre en tout :

1. La réforme issue de la Loi du 11 juillet 1975, il reste encore quelques litiges sur la prestation compensatoire du temps où elle était versée à vie
2. La réforme issue de la Loi du 26 mai 2014 qui est la loi appliquée aux procédures actuelles et avant l’entrée en vigueur de la Loi du 23 mars 2019 dont je vais vous parler
3. La réforme du divorce par consentement mutuel issue de la Loi du 17 novembre 2016
4. Enfin, la réforme issue de la Loi dite de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 dont il est sujet dans ce billet

Tout cela ne me rajeunit pas mais un avocat est comme le -bon- vin, il se bonifie avec le temps ^^.

1. Date de l'entrée en vigueur : à compter du décret d'application et au plus tard le 1er septembre 2020

Bien que cette Loi ait été promulguée le 25 mars 2019, certaines de ses dispositions et notamment celles concernant les procédures de divorce contentieuses n’entreront en vigueur, qu’à la date fixée par un décret d’application qui n’a pas encore été publiée.

Dans tous les cas, la Loi prévoit que la procédure de divorce contentieuse sera réformée en profondeur au plus tard le 1^er septembre 2020. 

Non cela est impossible car la Loi l’interdit. 

Il s’agit d’un mythe urbain qui fait croire à certaines personnes résidant à l’étranger ou dans des villes différentes qu’ils peuvent signer une convention de divorce par consentement mutuel en n’étant pas physiquement présent au même endroit alors que cela est faux et illégal.

Le faire, c’est exposer la convention de divorce à la nullité si l’un des époux venait à contester la validité du divorce. Certains répondront qu’aucun des époux n’a intérêt à le faire…mais à y réfléchir de plus près, en a t-on la certitude absolue ?

Le confort de rester chez soi,  la simplicité du mail, les économies sur les frais de trajet ou le refus d’être dans la même pièce que son ex, n’ont pas trouvé  justification auprès du Législateur.

La loi est claire à ce sujet et sans interprétation possible.

Cette question se pose lorsqu’après le jugement de divorce, l’un des époux déménage et souhaite assigner son ex-conjoint en liquidation du régime matrimonial. 

Prenons l’exemple d’un couple dont le jugement de divorce a été rendu par la Cour d’appel de Lyon. Par la suite, l’épouse déménage sur Paris. Le mari reste sur Lyon.

Il faut tenir compte de deux critères et ce de manière alternative.

Premier cas : l’existence d’enfants communs au couple 

L’intimé est le défendeur devant la Cour d’appel. Ce n’est pas l’intimé qui a interjeté appel mais l’appelant.

Cela laisse donc supposer que c’est celui qui a fait appel qui est mécontent du jugement et souhaiterait le voir réformer.

Mais en pratique, parfois l’intimé peut également ne pas être satisfait du jugement même s’il n’a pas été le premier à faire appel. C’est le cas des procès qui font intervenir plusieurs parties. C’est le cas lorsque deux parties sur les trois au procès ont été condamnées à payer une certaine somme.