La Cour de Cassation dans un arrêt du 16 mars 2016 vient de répondre par la négative. Cela peut sembler un peu surprenant de prime abord.

En effet, quand on achète un bien, il est essentiel de connaître le prix de la chose.

On pourrait se dire la même chose de l’attribution préférentielle.

L'attribution préférentielle est un mode de partage de l'indivision, une manière d'en sortir.

La réponse de la Cour de Cassation a le mérite d’obliger les Cours d’appel à interroger les parties pour obtenir les informations nécessaires avant de rendre leur décision mais a l’inconvénient de permettre une attribution préférentielle de principe à l’un de l’ex-époux sans parler chiffre…

Le label BBC (Bâtiment Basse consommation) concerne les demandes de permis de construire déposées avant le 31 décembre 2012.

Depuis le 1^er janvier 2013, c’est la RT 2012 (réglementation thermique) qui est en vigueur avec des normes de consommation maximales plus faibles que celles du label BBC.

Il est très fréquent que la banque (postale) qui vous a accordé le prêt à taux zéro vous réclame le label BBC au lieu de la RT 2012. La matière n’est pas toujours simple !

Référez vous à votre contrat de réservation, à l’acte authentique de vente, au procès-verbal de livraison…

Si le sujet vous intéresse, vous pouvez lire mon article sur VEFA et PTZ : que faire en cas de non obtention de l’attestation RT 2012 ?

L’ordonnance de non conciliation vient d’attribuer la jouissance du domicile conjugal à un des époux.

Que vous soyez l’époux qui a obtenu la jouissance et qui se défend contre l’action de votre ex ou que vous soyez l’époux qui sollicite la suspension de l’exécution provisoire, le recours à un avocat n’est pas un luxe car pour gagner il faut s’en donner les moyens.

Il s’agit d’un domaine qui nécessite une bonne maîtrise de la technique juridique et des règles procédurales.

Le domicile conjugal constitue un enjeu capital.

J'en avais parlé dans deux articles : En cas de conflit peut-on quitter le domicile conjugal pendant quelques jours ou partir du jour au lendemain ?

...Encore un avocat qui raconte des choses incompréhensibles…

Bonne nouvelle, tout vous sera expliqué.

Moins bonne nouvelle, si vous avez tout compris du 1^er coup… c’est que vous êtes concerné !

Entrons dans le vif du sujet, mon article simple et pratique va vous permettre de répondre à la banque qui vous a fait un prêt à taux zéro pour acheter votre appartement neuf ou maison sur plan et qui vous réclame, comme prévu, l’attestation de la réglementation thermique 2012….sauf que vous ne l’avez pas.

Une décision de la Cour de Cassation du 10 janvier 2007 a répondu par l’affirmatif.

L’article 1751 du Code civil le permet.

Est-ce pour autant qu’un logement de fonction est systématiquement attribué à l’époux non salarié qui le demande ? Non.

J’ai récemment obtenu gain de cause dans la défense d'un père de famille, qui travaillait, qui subvenait aux besoins de sa famille, sa femme ne travaillant pas, qui s’occupait des tâches ménagères, qui faisait les courses et s’occupait très bien de ses enfants et… à qui on demandait tout simplement de déguerpir.

L’épouse avait en effet demandé l’attribution de la jouissance du domicile conjugal qui était un logement de fonction, en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation du 10 juillet 2007.

Tout dépend des circonstances mais dans la plupart des cas, il s’agit d’une rétention -totalement- abusive.

Dans ces conditions, le notaire n’a pas le droit de restituer le dépôt de garantie si les deux parties ne sont pas d’accord. Ce n’est pas un parti pris du notaire mais une véritable obligation de conserver les fonds dans l’attente d’un accord des deux parties ou d’une décision de justice.

Le principe légal étant que dès que le dépôt de garantie doit être restitué sans délai à l’acquéreur dès lors que l’une des conditions suspensives de la promesse de vente n’a pas été réalisée sans faute de la part de l’acheteur.

Pour exemple, si l’acheteur a parfaitement respecté les délais pour demander le prêt et ne l’a pas obtenu, il est en droit de réclamer son dépôt de garantie.

En pratique ce n’est pas toujours aussi simple; l’acheteur a pu oublier de prévenir le notaire ou le vendeur qu’il n’a pas obtenu son prêt ou l'a fait hors délai.