La décision de non conciliation vous avait condamné à payer un devoir de secours à votre ex- conjoint(e) sous la forme d’une pension alimentaire mensuelle au titre des mesures provisoires.
Quelque temps plus tard, vous avez enfin reçu votre jugement de divorce et vous vous demandez jusqu’à quand vous devez payer une pension alimentaire.
En droit, vous pouvez cesser de payer la pension :
- Si les deux époux ont acquiescé au jugement en signant un acte d’acquiescement et ce à compter de la date de la signature du second acte d’acquiescement
- Si les mesures provisoires sont devenues caduques (pas de procédure au-delà des 30 mois du prononcé de l’ordonnance de non conciliation)
- S’il y a eu un rejet définitif de la demande de divorce (article 258 du code civil) ex : divorce pour faute non caractérisé
- Si la décision de divorce est définitive, c’est-à-dire qu’elle a été signifiée par huissier et qu’aucun recours n’a été formé (ni appel ou ni pourvoi en cassation)
Sur ce dernier point, il faut savoir que tant que le jugement de divorce n’a pas acquis autorité de la chose jugée, c’est-à-dire que l’affaire pourrait être à nouveau rejugée, il faut continuer à payer la pension alimentaire.