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Maître Catherine LAM

Avocat à la Cour
Droit de la Famille et Droit Immobilier

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Feuilles vertesLorsqu’on est marié sous le régime de la communauté légale, on pense que les biens communs sont communs  (ex : les salaires) et les biens propres (héritage, donation) sont des propres…oui mais…attention à l’exception !

Cette règle que beaucoup ignorent et qui fait toute la différence :

Les revenus et fruits d'un bien propre sont communs (article 1401 du Code Civil et suivants et arrêt de la Cour de Cassation du 20/02/2007). 

Autrement dit si vous avez reçu un appartement en héritage qui génère un loyer mensuel, ce loyer est un bien commun et non propre.

Votre conjoint aura droit à la moitié du loyer, bien entendu après que les charges afférents au bien aient été payés préalablement par la communauté.

En effet, en contrepartie, la communauté doit supporter l'intégralité des charges relatives à la jouissance du bien, y compris les intérêts de l’emprunt, sans pouvoir demander récompenses en cas de divorce. 

Si vous avez 100 000 euros d’argent liquide placé à la banque, donné par vos grands-parents, les intérêts générés par ce bien propre appartiennent à la communauté.

Si vous avez un appartement reçu en héritage qui est loué, le loyer appartiendra à la communauté à charge pour elle d’en assumer les charges. 

Toutefois l’article 1403 du Code Civil prévoit que La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Ce qui signifie que si les fruits ( les intérêts, les loyers etc) ont été perçus mais dépensés, la communauté ne pourra pas demander remboursement (sauf en cas de fraude ou de négligence de la part de l’autre époux et dans la limite des 5 dernières années). 

On considère que les revenus issus des biens propres tout comme les revenus du travail sont des biens communs.

Cette règle ne s’applique pas aux gens mariés sous le régime de la séparation de bien pour qui les revenus des biens propres restent propres.

Je me tiens à votre disposition pour une consultation ou pour vous représenter dans le cadre d'un divorce.