Comment fixer le montant de l’indemnité d’occupation ?

L’indemnité d’occupation est fixée par les tribunaux selon 2 manières :

1. En se référant à une estimation de la valeur locative
2. En se référant à un pourcentage de la valeur foncière

1. L’estimation selon la valeur locative

Il s’agit d’un avis de valeur donné à un moment T.

Cette estimation est faite par une ou plusieurs agence(s) immobilière(s) du quartier de préférence, qui connaissent bien le secteur.

Cette estimation peut donc varier selon l’état du bien.

Mon conseil : faîtes faire ces estimations tant que vous demeurez encore dans la maison.

Comment se séparer quand on a une maison en commun ?

Vous êtes séparé(e) depuis quelque mois ou quelques années mais vous êtes toujours en indivision avec votre ex sur un appartement que vous avez acheté ensemble.

Cela vous pèse financièrement et vous déprime.

Que vous soyez dans l’incertitude de devoir payer une indemnité d’occupation astronomique à mesure que le temps passe car vous occupez la maison

Ou

Que votre capital soit immobilisé car vous n’occupez plus l’appartement et que vous êtes obligé de vous reloger,

Une chose est certaine : vous voulez sortir de l’indivision et avancez dans votre vie.

A partir du moment où vous en avez conscience, vous pouvez déjà agir.

Exprimer clairement sa volonté à l’autre et étudier sérieusement avec son ex, des options possibles :

1. vendre à un tiers
2. racheter la quote-part de l’autre pour devenir propriétaire à 100%
3. se faire racheter sa quote-part par l’indivisaire occupant et être désolidarisé du crédit
4. rester en indivision et signer une convention

constitue déjà un pas important.

Indivision : mon ex refuse de vendre que faire ?

Plusieurs cas d’obstruction à la vente peuvent se présenter :

• En apparence, votre ex a consenti à la vente du bien qui vous est commun mais en apparence seulement …Les visiteurs semblent s’enfuir et d’après les rumeurs, le bien n’est pas présenté sous son meilleur jour.
• Votre ex refuse catégoriquement de vendre l’appartement par une agence mais refuse également de vous racheter votre soulte.
• Votre ex refuse également que vous lui rachetiez sa soulte

Vous avez l’impression d’être complètement coincé(e).

Pourtant des solutions judiciaires existent.  

1. Demander l’attribution préférentielle

Elle est possible si vous avez conclu un PACS avec votre ex.

Elle n'est pas possible pour les concubins.

2. Demander la mise en vente aux enchères

C'est une solution des plus efficaces pour sortir de la quadrature du cercle et débloquer la situation.

Je sais...ce n'est pas ce que vous souhaiteriez car vous seriez également perdant à brader votre bien.

Discutons-en afin que je puisse vous conseiller.

Indivision : puis-je décider seul(e) de louer le bien ?

Non car les actes de gestion doivent être décidés soit à l’unanimité ou au moins à la majorité des deux tiers des co-indivisaires.

Quand le bien est détenu par 2 personnes, il faut être propriétaire des 2/3 du bien (mentionné explicitement dans l’acte de vente) pour pouvoir louer seul le bien. 

Indivision qui doit payer la taxe sur les ordures ménagères ?

Quand un couple se sépare ou au moment de liquider une succession, les questions sur la prise en charge des différentes dépenses vont se poser rapidement.

On a tendance à penser que la taxe sur les ordures ménagères incombe à l’indivisaire qui occupe le bien puisque les ordures ménagères sont de son fait.

Pourtant, elle incombe à l’indivision, y compris à ceux qui ne résident pas sur place.