Quand les deux époux disposent chacun d’un patrimoine avant le mariage, ou que l’un travaille à son compte (gérant de société, commerçant, profession libérale etc) ou a des enfants d’une précédente union, il est vivement recommandé de se marier sous le régime de la séparation de biens.

En effet, ce régime matrimonial permet de protéger les patrimoines constitués avant et pendant le mariage en instituant une indépendance financière des époux.

Il permet de protéger le patrimoine familial des créanciers sociaux quand l’un ou l’autre des deux époux exerce à son compte.

La séparation de biens est le contraire de la confusion des patrimoines telle qu’opérée par la communauté légale réduite aux acquêts.

Les revenus et salaires de chacun reste propre à celui qui les a gagnés à la différence de la communauté aux acquêts.

Mais la séparation de biens peut s'avérer redoutable pour l'époux qui ne fait pas carrière.

Non car les actes de gestion doivent être décidés soit à l’unanimité ou au moins à la majorité des deux tiers des co-indivisaires.

Quand le bien est détenu par 2 personnes, il faut être propriétaire des 2/3 du bien (mentionné explicitement dans l’acte de vente) pour pouvoir louer seul le bien. 

Non, le bénéficiaire de l’indemnité d’occupation ne peut pas échapper au paiement de l’indemnité en invoquant l’absence de partage et liquidation de l’indivision. L’indemnité d’occupation peut être réclamée à tout moment par celui qui n’a pas la jouissance exclusive du bien indivis (article 815-8 du Code Civil).

Ce principe est valable quel que soit l’origine de l’indivision (post-communautaire suite à un divorce, suite à une séparation entre concubins ou pacsés, ou successorale).

Il est possible d’acheter un bien immobilier pendant la procédure de divorce mais le risque vient du fait que si le divorce n’est pas prononcé au final,  le bien acheté appartiendra aussi à l’époux(se) qui n’a pas acheté le bien …qui sera redevable du crédit bancaire !

Et oui, deux raisons peuvent aboutir à cette situation non souhaitée :

1. Quand l’un des époux décède avant que le jugement de divorce ne soit prononcé et devenu définitif 

ou

2. Quand le divorce n’a pas été prononcé

Au moment de la signature d’une promesse de vente d’un bien immobilier, l’acquéreur verse une indemnité d’immobilisation appelée communément dépôt de garantie.

Cette indemnité d’immobilisation représente en général entre 5% à 10% du prix de vente.

Cette somme est séquestrée entre les mains du notaire ou de l’agence immobilière dans l’attente de la réalisation de la condition suspensive de prêt (mais il y généralement d’autres conditions suspensives telles que l’obtention d’un permis de construire, la purge d’un droit de préemption, etc).

Que vous viviez actuellement dans un pays étranger ou en France, sachez qu’il vous est possible de divorcer en France. J’ai expliqué ici comment se déroule une procédure de divorce en France. 

Les deux époux n’ont pas besoin de vivre dans le même pays pour pouvoir divorcer.